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Fabienne Colboc
Question N° 3550 au Ministère de la transformation
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relatifs à la mise en place du CTI Ségur, de 49 points d'indices pour les sages-femmes territoriales. À ce jour, les sages-femmes territoriales sont toujours en attente des décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 alors que les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis septembre 2020. Il s'agit d'une différence de traitement en défaveur des sages-femmes territoriales qui crée un écart de salaire important entre des agents qui ont fait les mêmes études et qui exercent le même métier. Elle lui demande dans quels délais les décrets d'application seront signés et appliqués.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement s'est pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé le 13 juillet 2020 à mieux reconnaître les compétences et renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux dans la fonction publique et notamment celui de sage-femme. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation salariale lorsqu'ils exercent au sein de différents services départementaux et établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (notamment les services départementaux de protection maternelle et infantile, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance). Pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics a été publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022. Sa publication permet dès lors de procéder à la mise en œuvre de la récente extension du bénéfice de cette revalorisation salariale aux sages-femmes territoriales qui exercent dans les structures précitées de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022 conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié.
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