Jean-Luc Warsmann
Question N° 3543 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) rendue obligatoire pour les micro-entreprises. M. le député vient d'être interpellé sur un exemple où l'entrepreneur est l'essentiel du temps en arrêt maladie et ne réalise quasiment plus de chiffre d'affaires, voire aucun sur certaines périodes. Il souhaite connaître les dispositifs qui existent pour être exonéré de CFE dans une telle situation. Il remercie par ailleurs le Gouvernement de lui indiquer ses éventuelles intentions en la matière.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La CFE est ainsi due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE, quels que soient son statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) et la nature de son activité. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé à la CFE sur une base minimum au lieu de son principal établissement, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre selon un barème en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise. Le barème, qui avait initialement une tranche à la suite de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, est passé progressivement à six tranches en 2014 à la suite de l'adoption de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il comprend notamment une tranche basse correspondant aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 10 000 €. En complément, l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué, à compter des impositions de CFE dues au titre de 2019, une exonération totale de CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € afin d'éviter que la cotisation demandée soit disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires ou au montant de recettes réalisé par l'entreprise. Ainsi, des aménagements successifs ont été apportés au dispositif de CFE minimum afin de rendre cette imposition plus progressive, mais également proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Par ailleurs, dès lors que l'activité a été mise en sommeil par le micro-entrepreneur, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HT de l'annexe 2 à ce même code relatif aux entreprises qui suspendent toute activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs et, dès lors, bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement de la CFE due au titre de l'année de la suspension, à proportion des mois entiers restant à courir après l'arrêt de l'activité. Les aménagements récemment adoptés permettant une imposition tenant compte de la réalité économique, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions de la cotisation minimum de CFE. Enfin, les micro-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent, comme tous les contribuables, se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques pour demander, dans le cadre d'un recours gracieux, la remise ou la modération des impôts directs, à condition que la demande soit fondée sur des motifs de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer de leur dette à l'égard du trésor, conformément à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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