Lionel Royer-Perreaut
Question N° 3542 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2022

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M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cours de soutien scolaire en ligne proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragée pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises. De nombreux comités d'entreprises ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles et ont notamment permis des actions de soutien scolaire avec un professeur en ligne pour leurs enfants. Or il s'avère que certains d'entre eux ont connu un redressement fiscal au titre des cotisations sociales au motif que cette activité est exonérée lorsque le professeur se rend au domicile de l'enfant mais ne l'est pas lorsque le cours est en ligne. Cette distinction, qui ne fait pas cas de la situation sanitaire, aggravée aujourd'hui par le coût de l'énergie, pénalise particulièrement les familles en zone rurale, qui ont de plus en plus de mal à trouver des professeurs à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les cours de soutien scolaire en ligne bénéficient du même régime d'exonération des cotisations sociales que les cours à domicile.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)