Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Géraldine Grangier
Question N° 3530 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) et les dysfonctionnements des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Le problème du manque d'AESH et de l'échec de la politique actuelle d'inclusion scolaire est avéré et ses causes principales sont connues : précarité du statut des AESH, faible attractivité de la rémunération, logique de mutualisation qui oblige les accompagnants à parcourir de longues distances et à s'adapter à des handicaps différents les uns des autres. Cependant, les dysfonctionnements au sein des PIAL, créés par la loi « pour une école de la confiance » de 2019, aggravent encore la situation. Les AESH référents et les coordonnateurs de PIAL ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ce qui entraîne de nombreuses démissions et des changements d'équipes incessants. Les affectations d'AESH se font beaucoup trop tard, parfois même après la rentrée scolaire, ce qui empêche la mise en place d'un accompagnement de qualité adapté aux besoins personnels de chaque élève. La mise en place des PIAL est pour l'instant un échec criant. Les associations et syndicats ne sont pas intégrés au dispositif, ni même à la remontée des informations envers le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) et les directeurs d'écoles et chefs d'établissement manquent d'informations concernant les équipes mobiles d'appui censées venir les aider pour pallier les difficultés locales. L'inclusion scolaire est défaillante et les premières victimes sont malheureusement ces élèves en situation de handicap. Cette situation est une entorse très grave à l'idéal républicain d'une école qui donne à chacune et à chacun les moyens d'apprendre, de réussir et de s'émanciper. Il est donc grand temps d'agir pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité pour l'ensemble des enfants de France. Elle lui demande s'il va agir au plus vite afin que ces situations parfois dramatiques se résolvent enfin et que ces enfants puissent tout simplement aller à l'école et ne pas rester cloîtrés chez eux.
Réponse émise le 14 février 2023
L'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) permet une nouvelle forme d'organisation du travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH), dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH est pensée afin d'organiser au mieux leur emploi du temps. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2022 a été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : le premier échelon est porté à l'indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2e échelon porté à l'indice majoré 348 ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 € décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français. Sur les deux années 2021-2022, 150 M€ auront été ainsi mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. A la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui sont à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 créations de la rentrée scolaire 2020. En outre, le budget pour 2023 prévoit une revalorisation de l'ordre de 10% de la rémunération des AESH dès le premier septembre 2023 ainsi que l'extension aux AESH de la prime accordée aux personnels exerçant en REP et REP+. La loi n° 2022-1524 du 16 décembre 2022 organise la possibilité pour les AESH d'accéder à un CDI après trois ans de contrat à durée déterminée, au lieu de six auparavant. La loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 La loi n°2022-1574 du 16 décembre 2022 Enfin, le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 instaure dans chaque département un comité de suivi de l'école inclusive. Il établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des objectifs et des moyens. Il est composé notamment d'un représentant des associations de parents d'élèves en situation de handicap. Les présidents peuvent convier toute autre personne ou organisation concernée par le parcours de scolarisation et de formation des élèves en situation de handicap. Ce comité peut être le lieu de discussion pour échanger sur ces problématiques organisationnelles à l'échelle locale. L'absence d'un AESH, dans la très grande majorité des situations, n'est pas un motif de non scolarisation. Si un élève en situation de handicap est sans solution de scolarisation, cette situation doit être traitée dans le cadre des commissions d'affectation spécifiques organisées tout au long de l'année. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour l'amélioration de la situation sociale des AESH, la valorisation de ce métier essentiel au bon accueil des élèves en situation de handicap et plus largement l'approfondissement de l'inclusion scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.