Paul-André Colombani
Question N° 351 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités en Corse, soumis à une grande précarité, qui appelle de la part du Gouvernement la mise en œuvre de mesures adaptées aux spécificités de l'île. En effet, comme l'a rappelé la Conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, la Corse connaît un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires, conduisant à différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détriment du consommateur insulaire (une mise à jour de l'enquête en cours est à paraître en avril 2023). Des disparités encore plus conséquentes étaient cependant constatées dans certains postes de dépense. Notamment, celui des biens et services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+ 8,9 %) ainsi que celui de l'alimentaire (+ 8,7 %) sachant que ce dernier représente environ 15 % des dépenses des ménages. Dans le même temps, les retraités affichent un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 euros/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors. Cet état de fait explique également le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine. Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d'âges, lié aux petites pensions retraite et le nombre important de bénéficiaires de l'allocation de minimum vieillesse perçue. En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d'une retraite, pension ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d'euros. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707 euros par mois, soit 205 euros de moins qu'en France de province ou 263 euros de moins qu'à l'échelle métropolitaine. Il lui demande donc quelles conséquences seront tirées de la situation de grande précarité dans laquelle sont plongés les retraités corses dans le contexte actuel d'inflation galopante et s'il entend majorer l'augmentation des retraites prévues pour être indexée sur l'inflation, conformément à la volonté exprimée par l'Assemblée de Corse à l'unanimité des votes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'équité et la justice sont deux enjeux centraux du système de retraite français, et ce sur l'ensemble du territoire. A cet égard, il convient de rappeler que l'article 1er de la Constitution pose le principe d'indivisibilité de la République française qui ne permet pas de prévoir une mesure de revalorisation des retraites spécifique à la Corse. Par ailleurs, dans le contexte actuel de forte inflation, avec + 6,3 % en février 2023 en glissement annuel selon l'INSEE, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités, en particulier des plus modestes. C'est pourquoi une revalorisation anticipée de l'intégralité des prestations sociales de 4 % a été opérée en juillet 2022 afin de soutenir le pouvoir d'achat de tous les Français. Avec une revalorisation de 0,8 % des pensions en janvier 2023, la revalorisation des pensions de retraites s'est établie à 4,8 %. Par ailleurs, le Gouvernement a procédé, dans le cadre de l'article 18 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les assurés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d'un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d'au moins 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 € à compter du 1er septembre 2023. Les pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 seront majorées d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 € par mois, proratisé en fonction de la durée cotisée dans une logique de valorisation du travail. Pour les pensions liquidées après cette date, les barèmes du minimum contributif seront revus à la hausse pour permettre à un salarié qui a travaillé au salaire minimum de croissance (SMIC) toute sa vie de percevoir une pension de près de 1 200 € par mois. Enfin, en vue d'améliorer le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui vise à porter les ressources d'un assuré bénéficiaire d'une retraite personnelle ou de réversion à un montant minimum, le seuil de recouvrement est rehaussé et indexé sur l'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.