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Bertrand Sorre
Question N° 3504 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la protection des clients passant commande lors d'une foire ou d'un salon. Le département de la Manche abrite d'illustres foires, dont certaines sont millénaires. Ces grands rendez-vous d'expositions, de démonstrations et de dégustations, qui rythment les saisons des territoires ruraux français, demeurent appréciés d'un large public, attirés par la diversité de l'offre et les offres spéciales. Si la plupart des transactions se passe sans difficulté, M. le député a hélas recueilli plusieurs témoignages incriminant certains vendeurs sans scrupule qui usent lors de ces foires de pratiques commerciales douteuses voire frauduleuses pour abuser les chalands. Ces foires et salons constituent pour eux un terrain idéal puisque le droit de rétractation, dit loi Hamon, protégeant les clients souhaitant se dédire après réflexion d'une commande dans un délai de 14 jours, ne s'y applique pas. Outre le signalement qui peut être déposé sur la plate-forme gouvernementale signal.conso.gouv.fr, la règlementation rend désormais obligatoire l'affichage de façon claire et visible de l'absence du droit de rétractation (à défaut, la vente peut être cassée). Il n'en reste pas moins que les cas de méthodes abusives demeurent trop fréquents. Ils encouragent à recourir aux ventes à distance (par internet, téléphone ou par voie postale) puisque celles-ci sont soumises au droit de rétractation. Ces pratiques nuisent aux exposants honnêtes et à la bonne réputation de ces foires. Aussi, il demande s'il est envisagé d'étendre la protection des consommateurs aux bons de commande ou de réservations signés lors de ces foires.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux dès lors qu'ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel selon les critères précisés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial. Il convient de rappeler que pour l'encadrement de ce type de contrats, la directive 2011/83/UE précitée est d'harmonisation maximale et interdit aux Etats membres de maintenir ou d'introduire dans leur législation nationale des règles divergentes même dans l'objectif d'assurer une meilleure protection des consommateurs. A cet égard, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur le stand qu'il occupe dans une foire ou un salon, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons. Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle peut, néanmoins, se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été sollicité en dehors de ce stand, par exemple, dans le hall du parc d'exposition où se déroule la foire (cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Par ailleurs, plusieurs dispositions du code de la consommation protègent les intérêts des consommateurs lors de la conclusion de contrats dans les foires et salons. Ainsi, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. En outre, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Un contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans les foires et salons, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique, sont régulièrement réalisées pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur.
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