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Patricia Lemoine
Question N° 3497 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public. Selon l'ADEME, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales. De même, elle estime que l'éclairage public représente en moyenne 37 % de leur facture totale d'électricité. Ces chiffres particulièrement élevés semblent être la conséquence d'équipements très souvent vétustes et peu performants. L'ADEME estime ainsi que plus de la moitié du parc d'éclairage public est obsolète et surconsommateur d'énergie (utilisation majoritaire de boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure, etc.) et que 40 % des luminaires en service ont plus de 20 ans. Cette vétusté a un coût : la Cour des comptes chiffre la facture totale en électricité des communes à près de 800 millions d'euros, selon un rapport publié en 2021 sur « la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics ». En tenant compte des charges de maintenance et les investissements, ce coût atteint 2 milliards d'euros. Pourtant, des technologies modernes permettent de réaliser d'importantes économies tant sur le plan énergétique que financier. Les ampoules de type LED permettent ainsi de diminuer la consommation électrique jusqu'à 60 %. Pour aider les collectivités territoriales à moderniser leurs éclairages publics, des dispositifs existent notamment via l'ADEME qui peut verser des subventions financières, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, mais également à travers le conseil en énergie partagé, qui permet de guider les collectivités dans leurs projets. De même, le projet de loi de finances actuellement débattu prévoit dans le « fonds vert » une enveloppe afin d'aider les collectivités territoriales dans cette optique. Toutefois, face à l'enjeu climatique et énergétique, ces dispositifs pourraient ne pas être suffisants, alors même que la modernisation de l'éclairage public des collectivités constitue une source d'économie majeure. Elle lui demande donc si d'autres dispositifs sont à l'étude pour aider davantage les collectivités territoriales dans cette voie.
Réponse émise le 23 avril 2024
En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues. Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la fois économiques (maîtrise de la consommation d'énergie), environnementaux (diminution des nuisances lumineuses) et sociaux (sécurité des personnes et des biens). La durée de vie d'un équipement d'éclairage extérieur public est de 30 ans en moyenne. Le taux de remplacement annuel du parc est évalué à 3 % au plus. Pour les installations qui ont entre 40 et 50 ans, il faut changer l'ensemble de l'installation dans 90 % des cas. Enfin, le potentiel d'économies d'énergie d'une rénovation est de 50 à 75 %. Afin d'accélérer la rénovation des parcs de luminaires publics anciens et très énergivores, le Gouvernement a ouvert le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », à la rénovation des parcs d'éclairage public avec pour ambition d'atteindre un taux annuel de 10 % de rénovation des parcs au niveau national. Ce fonds a eu un véritable effet accélérateur pour de nombreux projets et les collectivités ont su rapidement s'approprier ce financement. Les projets déposés (près de 3 000 dossiers) permettraient déjà de remplir l'objectif des 10 % de rénovation des parcs d'éclairage public en 2023 avec des gains énergétiques conséquents et une véritable réflexion sur la diminution des pollutions lumineuses. L'éligibilité au financement des rénovations d'éclairage par le fonds vert est conditionnée au respect de critères stricts, tels qu'une baisse d'au moins 25 % de la puissance installée, une diminution du nombre de points lumineux, la mise en place de l'extinction en coeur de nuit ou de dispositifs d'éclairage intelligents, ou encore le respect de valeurs-seuils de température de couleur pour une plus grande prise en compte des enjeux de biodiversité. Ces critères permettent en ce sens d'assurer un contrôle ex ante de la performance énergétique, environnementale et budgétaires des projets, dont le retour sur investissement des nouveaux équipements est relativement court compte tenu des économies d'énergie réalisées. La gestion locale des enveloppes budgétaires permet de flécher prioritairement les financements vers les opérations qui présentent la plus forte ambition environnementale. Ainsi, en septembre 2023, les dossiers de rénovation d'éclairage public financés par le fonds vert ont permis d'économiser environ 219 millions d'heures d'éclairage et la création de près de 132 000 ha de trame noire. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie permet également d'accompagner et de financer l'installation de dispositifs d'éclairage LED performant. Le programme CEE d'accompagnement des collectivités à l'efficacité énergétique, ACTEE+, comporte un volet Lum'ACTE qui accompagne la rénovation de l'éclairage public. Par ailleurs, l'Ademe met à disposition plusieurs outils pour accompagner les porteurs de projets et leurs experts dont un guide « Rénover l'éclairage extérieur » publié en 2021 ; il rappelle notamment que d'autres modèles d'affaires peuvent participer au plan de financement : financements bancaires avantageux (Caisse des dépôts - Banque des Territoires), solutions de location et gestion d'équipements d'éclairage, contrats de performance énergétique, etc. Enfin, ces démarches de modernisation de l'éclairage des collectivités territoriales contribuent à favoriser la sobriété dans l'éclairage présente dans le plan de sobriété énergétique du gouvernement. Elle contient trois mesures importantes : adapter les horaires d'allumage et d'extinction des bâtiments tertiaires à la réalité de leur usage, renforcer l'effectivité des sanctions pour assurer le respect des règles d'extinction des bâtiments et concerter les élus locaux sur la réduction de l'intensité lumineuse de l'éclairage public.
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