Benjamin Haddad
Question N° 3485 au Ministère de l’europe
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Benjamin Haddad interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société Eutelsat Communication SA, dont la France est actionnaire à hauteur de 23,38 % via Bpifrance. Cette société, deuxième opérateur de satellites en télécommunication dans le monde, est employée par la Russie pour déployer ses chaînes de propagande. Ces chaînes sont diffusées sur le territoire russe, mais aussi dans les territoires occupés ukrainiens, en Afrique du Nord ou encore au Moyen-Orient. Aujourd'hui, dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreuses associations, médias et personnalités s'émeuvent que cette société continue de diffuser ces chaînes. Il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend rester vigilant quant à la gouvernance et au contrôle des décisions stratégiques d'Eutelsat ainsi que les moyens d'action du pays pour lutter contre la diffusion de ces médias de propagande par une société dont elle est actionnaire.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Le renforcement de nos capacités de veille, de détection rapide et de riposte aux ingérences étrangères ainsi qu'aux campagnes de manipulation de l'information constitue une réelle priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), encore plus dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il en va, en effet, de la protection de la sécurité et de l'ordre public en France, dans l'Union européenne (UE) mais aussi aux portes de ses frontières. À cet égard, le MEAE a suivi attentivement la saisine de l'Arcom, introduite le 8 septembre dernier par Reporters Sans Frontières, qui visait à mettre en demeure la société Eutelsat SA de cesser la diffusion des chaines russes en cause (Rossiya1, PerviyKanal et NTV). Le MEAE a pris note de la décision de l'Arcom, rendue le 14 décembre, de mettre en demeure Eutelsat SA, faisant suite à une ordonnance rendue en référé par le Conseil d'État, le 9 décembre, qui enjoignait à l'Arcom de réexaminer sa compétence, à la lumière des évolutions intervenues dans la diffusion des chaines en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés. Dès lors qu'à la différence de la Russie, l'Ukraine a signé et ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière, tout comme la France, l'Arcom a pu disposer d'une base juridique pour intervenir promptement auprès d'Eutelsat SA. Eutelsat SA a d'ores et déjà annoncé l'interruption de la diffussion des chaines en question. Le Gouvernement veille à l'application pleine et entière par EUTELSAT des sanctions européennes et des décisions des autorités nationales, comme cela a été le cas jusqu'à présent (la société Eutelsat SA a interrompu la diffusion des chaînes comme RT, RTR Planeta et Rossiya 24, lorsqu'elles ont été sanctionnées par l'UE en mars puis en juin), et reste pleinement engagé pour poursuivre ces efforts de coordination européenne en réponse au problème soulevé : - traiter la diffusion de médias transfrontaliers ou basés en dehors de l'UE n'est toutefois pas évident, compte tenu de la rigidité d'application des instruments juridiques disponibles au niveau national et européen. - la France est favorable à la proposition d'une approche concertée entre partenaires européens, y compris à court terme, avec l'adoption de nouvelles sanctions contre les médias qui diffuseraient de la propagande russe. À cet égard, la France a soutenu l'inclusion des chaînes NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Pervyi Kanal dans la liste des chaînes russes faisant l'objet d'une interdiction de diffusion dans le 9e paquet entré en vigueur le 19 décembre. - enfin, dans le cadre des négociations européennes de la législation relative à la liberté des médias (« European Media Freedom Act »), la France soutient un mécanisme de coordination des mesures nationales contre des médias établis hors de l'UE afin de protéger les intérêts de la sécurité publique, de l'ordre public et de la défense.
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