Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Raphaël Gérard
Question N° 3473 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des chats errants. Selon un rapport de l'association One Voice datant de 2018, on recense près de 11 millions de chats errants en France. Leur prolifération s'accompagne de conséquences négatives en matière de biodiversité, de nuisances sonores ou d'hygiène et soulève des enjeux de bien-être animal auxquels une partie croissante des concitoyens est très sensible. M. le député a ainsi reçu divers témoignages d'habitants de sa circonscription concernant la situation de vulnérabilité de ces animaux livrés à eux-mêmes et susceptibles de contracter des maladies ou de souffrir de malnutrition. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Néanmoins, compte tenu du coût de la stérilisation qui se situe entre 150 et 300 euros selon les cliniques, rares sont les communes qui se saisissent de cette possibilité. Afin d'identifier les réponses à apporter pour lutter contre ce phénomène, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport doit évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles, y compris concernant les chats domestiques et identifier des modes de financement dédiés à leur mise en œuvre en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état de la réflexion en cours sur cette problématique.
Réponse émise le 18 avril 2023
La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget important pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. L'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des nouvelles recommandations et des propositions de financement, est en cours d'élaboration par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuiera notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale, et des vétérinaires. Il s'attachera également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. Le second rapport portera sur des actions conduites à l'échelle intercommunale ; les travaux débuteront au premier semestre 2023. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 29 millions d'euros a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance, pour un montant de plus de 5 millions d'euros. Par ailleurs la stérilisation des chats de particuliers est encouragée par l'association Vétérinaire pour Tous, également bénéficiaire du plan de Relance. Enfin, en mai 2021, le ministre chargé de l'agriculture a créé l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), lequel a pour objectif de suivre et d'évaluer la situation des carnivores en France afin d'orienter les politiques publiques en matière de protection animale. Le premier sujet de travail de l'OCAD étant les abandons de chiens et de chats, le sujet de l'errance féline y sera traité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.