Rodrigo Arenas
Question N° 3467 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la loi Egalim afin de mieux combattre l'inflation sur les produits alimentaires et d'améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. En effet, la loi Egalim a prévu le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) pratiqué par les enseignes de distribution en les obligeant à réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. Cette marge minimale a, de fait, imposé une hausse des prix des produits alimentaires dans les rayons de ces enseignes. La volonté affichée du Gouvernement était alors de mieux redistribuer les bénéfices réalisés sur la vente de tels produits, en particulier au bénéfice des agriculteurs. Force pourtant est de constater que depuis 2019 cette hausse a impacté le budget des ménages sans pour autant bénéficier aux producteurs. Le rapporteur de la loi Egalim se demandait même après-coup : « où est réellement allée la valeur libérée par le relèvement du SRP [puisqu'elle] n'est pas redescendue au producteur, c'est une certitude ». Malgré cela, le relèvement du SRP a été maintenu et continue d'alimenter mécaniquement l'inflation. Cette mesure législative participe pour partie à la hausse de près de 12 % des produits alimentaires (et près de 15 % pour les premiers prix !). M. le député demande à M. le ministre quand il compte mettre fin à cette mesure contre-productive.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La loi Égalim de 2018 prévoit un relèvement du seuil de revente à perte (SRP), en imposant une marge de revente en l'état de 10 % minimum aux produits alimentaires. Cette mesure visait à augmenter les revenus des agriculteurs, en limitant la possibilité des distributeurs de vendre leurs produits d'appel à des prix trop faibles, à sécuriser l'amont agricole, et à mieux valoriser le produit agroalimentaire, tout en pouvant avoir un effet légèrement inflationniste. Dans les faits, les études montrent que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) en 2019 a eu un faible effet inflationniste, voire inexistant. Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) a fait l'objet d'une évaluation empirique, par deux chercheurs indépendants, qui a conduit à un rapport au Parlement en octobre 2020. Ce rapport souligne que l'inflation constatée sur les produits alimentaires a été très inférieure à celle qui avait été prédite par diverses études préparatoires. Cela peut s'expliquer par la faible part de produits concernés par les marges de distribution inférieures à 10 %. Selon le rapport de 2022 de l'Assemblée nationale, les marques de distributeurs et les produits vendus par les PME semblent avoir bénéficié le plus des deux mesures expérimentales de la loi Égalim (SRP+10 et encadrement des promotions), grâce à la baisse de leur prix et donc l'augmentation significative de leurs ventes en volume. Cela proviendrait d'une modification des prix par les distributeurs : pour maintenir le prix du panier moyen constant, ils auraient compensé la hausse des prix des produits d'appel par une baisse des prix d'autres produits, notamment ceux de leurs marques de distributeurs. Cela aurait incité les consommateurs à augmenter leurs achats de marque distributeurs. Les conclusions de ces études doivent être considérées avec précaution, tout d'abord en raison de la courte durée de la période étudiée. Le rapport de 2020 précise également qu'il n'est pas possible de distinguer clairement les effets du relèvement du SRP de ceux de l'encadrement des promotions. En outre, les hypothèses du rapport de l'Assemblée Nationale se basent sur les dires des distributeurs sans étude quantitative. L'impact d'une suspension du SRP+10 est difficile à évaluer, mais devrait, symétriquement, avoir un impact faible sur l'inflation. L'introduction du SRP+10 n'ayant a priori pas eu d'effet inflationniste global visible, sa suppression ne devrait pas avoir d'effet majeur. La suppression du SRP+10 pourrait toutefois entraîner une légère baisse des prix des produits d'appels. Cette baisse pourrait être en partie compensée par les distributeurs par une augmentation des prix des autres produits, dont ceux les plus susceptibles d'avoir bénéficié de la mesure (marques de distributeurs notamment), afin de maintenir constant le prix du panier moyen (par symétrie avec la mise en place du SRP+10). --------------------------------- Rapport du Gouvernement sur les mesures expérimentales EGAlim.pdf (vie-publique.fr) r5109 (assemblee-nationale.fr)
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