Romain Baubry
Question N° 3462 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du développement du photovoltaïque sur l'agriculture française. Dans le cadre des Programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) et avec les problématiques liées à la guerre en Ukraine, l'enjeu énergétique est important, l'État veut accélérer le développement des énergies renouvelables et particulièrement le photovoltaïque. Au-delà du déploiement sur les toitures des bâtiments agricoles et sur les surfaces dégradées ou artificialisées, le Gouvernement souhaite favoriser les installations photovoltaïques sur des terrains agricoles afin d'atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030. Toutefois, installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terres agricoles, c'est ronger le potentiel exploitable par les agriculteurs et ainsi diminuer la capacité de production. L'agriculture française est déjà en souffrance du fait des normes européennes imposées, de la concurrence étrangère déloyale... Rogner leurs terres, c'est laisser filer notre souveraineté alimentaire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut appliquer pour concilier l'auto-suffisance énergétique tout en préservant l'agriculture française.
Réponse émise le 4 avril 2023
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée le 7 février 2023, contient plusieurs dispositions visant à accélérer le développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en favorisant par exemple les installations photovoltaïques aux abords des autoroutes et routes à grande circulation ou en imposant, au-delà d'un seuil de surface, l'équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques. Ces dispositions sont venues compléter et renforcer celles de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui pose l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les toits des bâtiments commerciaux, industriels et tertiaires. Une définition de l'agrivoltaïsme, issue d'une proposition de loi adoptée au sénat, a été intégrée à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Des dispositions ont été introduites à l'assemblée nationale pour encadrer localement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les espaces agricoles, hors champ de l'agrivoltaïsme. Le Gouvernement a été attentif dans ce cadre à ce que soient conciliés les enjeux de souveraineté alimentaire et de souveraineté énergétique, par des conditions et un encadrement adaptés. Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ces dispositions. Compte tenu du potentiel important de toitures de bâtiments agricoles qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, de la nécessité de lutter contre l'artificialisation des sols, mais aussi du constat des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour concrétiser leurs projets photovoltaïques sur bâtiments en raison des contraintes posées par les procédures d'appels d'offres, le Gouvernement a par ailleurs décidé de relever le plafond d'éligibilité au tarif d'achat réglementé en guichet ouvert, et concomitamment le seuil des appels d'offres, pour les projets photovoltaïques sur bâtiments, de 100 kilowatts-crête (kWc) à 500 kWc. Ces dispositions ont été rendues effectives par la publication du décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, et de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. L'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 précité a également gelé la baisse trimestrielle automatique des tarifs d'achat pour ces installations, qui dépend du nombre de demandes de contrat déposées les trimestres précédents, compte tenu de l'augmentation constatée des prix des modules photovoltaïques. Ces différentes mesures, déjà en vigueur ou en cours de mise en œuvre aux niveaux législatif et réglementaire, permettent d'accélérer en priorité le développement du photovoltaïque sur des espaces artificialisés ou ne présentant pas d'enjeux naturels, agricoles ou forestiers. Enfin, les dispositions de la loi précitée sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables visent à mieux encadrer les possibilités d'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles, dans des conditions qui permettent de conserver la vocation agricole de ces espaces.
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