Sébastien Chenu
Question N° 3459 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2022

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le besoin de digitalisation des publications et des communications des enquêtes publiques au public. On observe que, pour les enquêtes publiques, l'information du public est parfois pour certaines enquêtes très limitée. Cela est dû majoritairement par une formulation des observations qui n'est pas toujours possible par courriel. En outre, une question émane dès lors de certains citoyens de la XIXe circonscription du Nord et concerne les relations du public et de l'administration et qui semble sans réponse dans le CRPA. En effet, le chapitre 2 du titre 1er du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration traite des modalités de saisine et d'échange pour les demandes du public et leur traitement. Il est prévu qu'une demande puisse être adressée à l'administration, notamment par une correspondance, la date du cachet de La Poste, notamment, faisant foi (article L. 112-1). Nombreux sont ceux qui signalent cette simple formalité pratique. Car ce manque de clarté conduit dans les faits à plusieurs situations problématiques. Qu'en est-il du dépôt direct d'une lettre de demande effectuée en mains propres à l'agent de l'accueil de l'administration, par exemple ? Est-ce que la certification de date de dépôt par apposition du cachet de cette administration avec mention « reçu le » sur la copie de la lettre ainsi déposée est admise ? Peut-elle être refusée ? Cette possibilité ne semble pas indiquée avec clarté, si ce n'est du tout, au code. Elle permet pourtant aux concitoyens une démarche simple et non coûteuse qui consiste à déposer soi-même un courrier et disposer de la preuve de ce dépôt. Or l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, selon l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aussi, certaines enquêtes sont réduites à une durée de 15 jours alors que le public qu'elle concerne n'habite pas toujours la même commune et reste par conséquent mal informé. L'enquête semble alors ne pas accomplir les missions qui lui sont assignées. L'information du public pour annoncer la tenue d'une enquête publique, ou d'une mise à disposition, est souvent limitée à un simple affichage de l'avis en mairie, ce qui réduit la connaissance du public et donc sa participation dans la vie de la démocratie. Dans d'autres cas, l'information du public sera établie par insertion de l'avis sur le site internet, ou plus rarement encore dans les journaux locaux ou départementaux. Lorsque le contenu du dossier public d'enquête est lui-même réduit, car souvent il se limite à moins de 10 pages, il paraît possible de l'insérer sur le site internet de la commune, s'il existe. Dans le cas contraire, une demande par courriel de publicité et de communication de ces documents publics au public par voie électronique devient-elle possible, quand ces documents le permettent ? La formulation des observations du public ne peut s'effectuer la plupart du temps que par dépôt sur un registre. Pour certaines enquêtes, il serait possible de les envoyer par courrier, ou encore par courriel. S'agissant de leur envoi par la voie électronique, ceci n'est actuellement possible que si l'arrêté organisant l'enquête l'a mentionné, au grand désarroi et à l'incompréhension du public qui reste enclin aux usages numériques. (article R134-24 du code précité). Pourquoi ? Si toutes les communes n'ont pas de site internet, elles disposent d'une adresse électronique. Aussi, à une époque d'évolution numérique de la communication, il serait normal et logique de permettre systématiquement cette digitalisation dans les arrêtés d'organisation des enquêtes publiques. Digitaliser la publicité des enquêtes publiques revêt une multitude de conséquences positives. Ces pratiques permettraient d'améliorer la participation du public et favoriseraient les économies d'énergie et peut-être à moyen terme de papiers. Elles assureraient une connaissance accessible, durable et quasi-automatique au public. C'est pourquoi il lui demande comment il compte moderniser par la simplification, par la digitalisation et par l'usage des voies électroniques les enquêtes publiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)