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Marie-Pierre Rixain
Question N° 3454 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du mode de calcul du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) pour les droits maternité des travailleuses indépendantes. Dans le cas de congés maternité qui se suivent, il arrive que l'absence de chiffre d'affaires lié à la période d'arrêt impacte le calcul du RAAM des travailleuses indépendantes , ce qui ne lui permet pas de percevoir le taux plein dans le cadre de son congé suivant. Par exemple , si une travailleuse indépendante a un enfant en 2020, les droits associés au congé maternité sont calculés sur la base de son chiffre d'affaires des années 2017, 2018 et 2019. Or si un nouvel enfant se présente en 2021, la future maman aura eu jusqu'à 6 mois de congé maternité en 2020, ce qui implique 6 mois sans chiffre d'affaires ni cotisation. Cette période ne pourra donc pas être prise en compte dans le calcul de son RAAM et affectera ses droits maternité pour l'enfant à venir. Il convient donc revoir la prise en compte du congé maternité dans le calcul du RAAM. Deux pistes peuvent être explorées : l'assimilation des prestations perçues au titre du congé de maternité de l'année N à des revenus d'activité dans le calcul du RAAM ou le gel de la période du congé maternité dans le calcul du RAAM, ce qui reviendrait à le calculer sur la période réellement travaillée. Aussi, elle lui demande quelle solution son ministère peut apporter à cette problématique.
Réponse émise le 21 mars 2023
Il est signalé la situation des femmes, travailleuses indépendantes, qui connaissent deux grossesses successives sur une période de trois ans, ce qui pénalise le calcul de leurs indemnités journalières pour maternité du fait d'une diminution de leur revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Du fait des spécificités intrinsèques à leur activité professionnelle, différente de celle des salariées, le mode de calcul des indemnités journalières au titre de la maternité des travailleuses indépendantes est, non pas proportionnel aux revenus comme pour les salariées, mais forfaitaire. Il est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement (en application de l'article D. 623-2 du code de la sécurité sociales), soit 60,26 € depuis le 1er janvier 2023. Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles applicables aux indemnités journalières maladie est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de sécurité sociale alors, le montant de l'indemnité de maternité n'est pas nul (comme en matière d'indemnité journalière maladie) mais égal à 10 % de l'indemnité à taux plein (en application de l'article D. 623-3 du code de la sécurité sociale). Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est donc de 6,026 € depuis le 1er janvier 2023. Ces modalités de calcul spécifiques visent à tenir compte de la réalité économique des indépendantes. Des dispositions spécifiques prévoient ainsi une prise en compte adaptée à un début d'activité (avec une proratisation du revenu d'activité en application de l'article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) ou encore une possibilité de maintiens de droits au titre d'une ancienne activité si cela leur est plus favorable (en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale). Néanmoins, il n'existe pas, à ce jour, de dispositif d'assimilation d'une période de congé maternité d'une travailleuse indépendante à une période de perception de revenus d'activités. Une expertise pourra être menée afin de déterminer le nombre de femmes placées dans cette situation chaque année. Cependant, le Gouvernement est attentif à la situation particulière des travailleuses indépendantes qui doivent concilier maternité et relance de leur activité. Ainsi, l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (en application de l'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) prévoit une expérimentation qui permet de déroger à la condition de cessation d'activité conditionnant le service des indemnités journalières des travailleuses indépendantes. D'une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2020, cette expérimentation ouvre la possibilité de reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes durant leur congé de maternité, tout en continuant de bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires pour les périodes de cessation d'activité. L'assurée peut ainsi reprendre son activité à hauteur d'un jour par semaine durant les 4 dernières semaines du repos post-natal et de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la première période de quatre semaines de reprise partielle. Un bilan va être fait de cette expérimentation pour acter ou non de la pérennisation de ce dispositif.
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