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Alexis Jolly
Question N° 3447 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations des stations de tourisme concernant des modifications apportées au référentiel applicable aux communes touristiques. En effet, l'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, impose la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors le référentiel prévoyait une offre de soins dans un rayon de 20 minutes autour de la commune. Cette obligation menace certaines stations touristiques de graves conséquences économiques puisque les communes concernées ne répondant pas à cette exigence pourraient perdre leur classement si elles ne disposent pas de pharmacies sur leur territoire, quand bien même des pharmacies seraient à proximité dans les communes voisines. Il lui demande s'il compte donc modifier ces dispositions déconnectées des réalités du terrain du référentiel des communes touristiques pour permettre à ces communes de garder leur label.
Réponse émise le 13 juin 2023
Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants, lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Les réflexions du groupe de travail ont alimenté les travaux de rédaction du nouvel arrêté en vue d'une publication pour le 1er trimestre 2023. Concernant le critère de la pharmacie, la rédaction retenue dans le projet d'arrêté est la suivante : « présence d'une offre pharmaceutique sur le territoire de la commune ou présence d'une officine de pharmacie dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile ».
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