Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marie-Pierre Rixain
Question N° 3408 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales. Alors que l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, il semblerait que les services du ministère de la santé et de la Prévention soient toujours en train d'organiser les modalités de mise en œuvre de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021qui disposait qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. L'expérimentation ne devient-elle pas caduque à la suite de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 comme l'a souhaité le législateur ? Aussi, elle lui demande de clarifier l'application et le calendrier de la loi autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La généralisation de la pratique des interruptions volontaires de grossesses (IVG) instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé est une mesure prévue par la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement et mise également en avant par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 présenté le 7 mars 2023. L'un des objectifs stratégiques de ce plan est d'améliorer la santé sexuelle et reproductive, portant notamment l'enjeu de renforcer l'accès à l'IVG et de garantir le libre choix de la méthode d'IVG. L'une des mesures du plan consiste à mettre en œuvre la généralisation de la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes au 1er janvier 2024. Cette généralisation est préparée par la conduite actuelle d'une expérimentation qui implique 26 établissements de santé retenus dans le cadre de deux arrêtés successifs, parus les 27 octobre et 31 décembre 2022, les structures concernées ayant reçu un accompagnement financier pour aider à cette mise en œuvre. Le cadre expérimental a été défini par le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021, qui a fixé les modalités de réalisation de ces IVG, en définissant notamment les conditions de formation théorique et pratique, ainsi que d'expérience attendue des sages-femmes, mais également les conditions d'organisation requises des établissements de santé afin d'assurer la sécurité des actes concernés. La généralisation s'inscrira dans le cadre d'un décret de généralisation de la pratique qui sera établi à l'aune des résultats de cette expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.