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Marcellin Nadeau
Question N° 3376 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros est inscrite au PLF 2023 dans le cadre de l'action 06 du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission budgétaire du ministère des outre-mer. Celle-ci vise à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement de Guadeloupe. Cette aide porte prioritairement sur les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect d'engagements de performance à contractualiser. Ce constat étant fait légitimement pour la Guadeloupe, M. le député demande à M. le ministre pourquoi une telle mesure n'a pas été également appliquée à la Martinique, où la situation est identique. Il lui rappelle également que, dans le cadre du débat budgétaire au Parlement, il avait introduit un amendement, voté, pour que soit élaboré un plan global de l'eau outre-mer visant à la définition d'une loi de programmation. Il est regrettable que ce dernier n'ait pas été repris dans le texte du Gouvernement après l'utilisation du « 49.3 ». Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que soit mise en œuvre une politique publique claire, prospective et transparente de l'eau outre-mer.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Les services publics d'eau potable et d'assainissement relèvent des compétences des collectivités et de leurs groupements. En application de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, « les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » impliquant que ces services sont financés par les usagers, en application du principe selon lequel « l'eau paie l'eau ». L'Etat est néanmoins mobilisé pour accompagner les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gestionnaires de ces services qui le souhaitent, notamment en apportant des aides pour la réalisation de leurs investissements. Le ministère délégué chargé des outre-mer intervient à ce titre dans le cadre des contrats de convergence et de transformation, conclus sur chacun des territoires ultramarins, mais aussi au travers du fonds exceptionnel d'investissement (FEI). En outre, l'Etat soutient massivement les collectivités dans le cadre du plan Eau Dom, établi en mai 2016 pour dix ans, afin de leur apporter les financements nécessaires en investissement sur l'eau et l'assainissement, en subventions et en prêts. Entre 2016 et 2022, ce soutien représente 625 M€, dont 290 M€ de subventions (Ministère chargé des outre-mer, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Solidarité interbassin de l'OFB, Plan de relance) et 335 M€ de prêts de l'Agence française de développement et de la Banque des territoires (AFD et BdT). S'agissant de la Guadeloupe, l'aide prévue dans le projet de loi de finances (PLF 2023) intervient dans la continuité d'une démarche spécifique d'accompagnement qui a déjà conduit, en 2020, à une intervention directe de l'Etat, dans le cadre d'une réquisition, pour réaliser des travaux de réparation urgents. Les échanges entre l'Etat et les collectivités ont par ailleurs révélé la nécessité de revoir la gouvernance des services d'eau et d'assainissement par la mise en place d'un acteur unique sur le territoire de la Guadeloupe continentale : tel a été l'objet de la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 instituant le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Un prêt de l'AFD et de la Banque des Territoires d'un montant cumulé de 50M€ a été accordé au début de l'année 2022 au SMGEAG afin de lui permettre de faire face à ses obligations, y compris en fonctionnement. Une mission interministérielle (ministère de la cohésion territoriale et de la transition écologique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'intérieur et des outre-mer) s'est rendue sur place du 10 au 13 octobre 2022 afin de déterminer précisément les difficultés organisationnelles, techniques et financières rencontrées par le SMGEAG. Il est notamment ressorti de ces démarches la nécessité de compléter l'aide financière à apporter au SMGEAG, qui sera calibrée à hauteur de 27 M€ en gestion 2023 par le ministère délégué chargé des outre-mer, et d'apporter un appui en ressources humaines afin de faciliter la mise en œuvre du nécessaire plan pluriannuel d'investissement. Sans mésestimer les difficultés rencontrées en Martinique, les tensions sur les installations de potabilisation et de distribution de l'eau et les conséquences quotidiennes pour la population apparaissent moindres. Pour autant, la stratégie du plan Eau Dom en Martinique a relevé que l'état général de certains réseaux de distribution ou d'équipement de production justifie des travaux de remise en état ou de modernisation et que l'approvisionnement peut présenter des difficultés lors d'épisodes tendus de carême compte tenu de l'insuffisance de dispositifs d'interconnexion. Les syndicats œuvrent toutefois déjà à l'amélioration de leurs principes de gestion de la ressource disponible afin de limiter les interruptions de service de distribution de l'eau potable en situation dégradée. Dès lors, il n'appartient pas à l'Etat d'intervenir d'initiative dans un domaine de compétence des collectivités. Il lui revient en revanche, comme il le fait déjà et comme il continuera de le faire, d'accompagner et de soutenir les projets des intercommunalités au bénéfice des populations. Ainsi, au travers du Plan eau DOM, la Martinique a bénéficié depuis 2016 d'environ 60M€, dont les trois quarts sont des subventions de l'Etat : 33,8 M€ de subventions attribués par le Ministère des outre-mer et l'OFB, 9,3 M€ provenant du Plan de relance, 16,3 M€ de prêts des Banques publiques.
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