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Frank Giletti
Question N° 3326 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la non-prise en charge vétérinaire des chiens réformés de la gendarmerie. Aujourd'hui, la gendarmerie compte, en son sein, plusieurs centaines de chiens couvrant un panel de missions très étendues (victimes d'avalanches, stupéfiants, explosifs, armes et munitions, produits accélérateurs d'incendies, billets etc.). Ces chiens proviennent de tous horizons (élevage, SPA et refuges, familles). Une fois sélectionnés et, à l'issue d'un cycle de formation complet, ils effectuent de nombreuses années de service au sein de la gendarmerie. Comme leur maître, chacun d'eux possède un matricule et compte parmi les effectifs de la gendarmerie. Suivant les missions et les spécialités, certains peuvent y laisser la vie ou en sortir gravement blessés. Heureusement, la grande majorité finit sa carrière, l'âge venu, à l'issue d'une visite de réforme. De là, démarre une seconde vie pour ces chiens. La plupart réussissent à trouver une seconde famille, pour les autres ce sont les maîtres-chiens ayant travaillé avec eux qui les accueillent. Mais les difficultés peuvent éventuellement commencer une fois cette seconde vie entamée, car rien ne garantit que des problèmes médicaux spécifiques, liés ou non à la carrière du chien ne surviennent. À ce jour, aucune prise en charge vétérinaire n'est prévue, même pour les chiens blessés ou ayant des complications et infirmités résultant de toutes ces années de service. Le cas le plus parlant est celui des chiens gravement blessés lors d'un accident ou d'une mission : le suivi et les frais vétérinaires sont pris en charge mais, dès lors que la réforme du chien est actée, tout cela s'arrête, quand bien même cet arrêt brutal est la conséquence de son activité au sein de la gendarmerie. En effet, bien qu'étant considéré comme « propriété » de l'État durant de nombreuses années et ayant accompli leurs missions fidèlement, parfois avec des états de service impressionnants, rien n'est prévu une fois la « réforme » du chien prononcée. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier ces lacunes. Au vu des services importants rendus par ces chiens, il lui demande si la prise en charge financière et le suivi vétérinaire de ces animaux ne seraient pas, plus que les distinctions, une juste récompense de toutes ces années de service.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La circulaire 800/DEF/GEND/OE/EMP/PACR du 29 janvier 1999 précise les modalités de réforme et de cession des chiens de la gendarmerie. Elle consacre notamment la compétence exclusive du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG) pour apprécier l'opportunité de réformer des chiens gendarmes. Seuls les chiens réformés peuvent être cédés à des tiers à l'administration. À l'instar du matériel de droit commun, les chiens réformés sont remis aux domaines (Direction nationale d'interventions domaniales) afin que le montant de vente (ou éventuellement sa gratuité) du chien soit fixé. Les cessions peuvent se réaliser au profit : – du maître de chien, qui dispose d'un droit prioritaire à l'acquisition ; – ou d'un particulier (vente classique aux domaines). Une fois réformés, les chiens quittent le patrimoine de la gendarmerie, qui n'a donc plus à assurer le suivi de l'animal ou son maintien en condition opérationnelle (vaccin, soins, etc.). Cette situation s'applique aussi bien lorsque les chiens sont remis au maître de chien ou à un tiers particulier. Les nouveaux maîtres peuvent alors contracter à titre personnel une assurance/mutuelle spécifique. Toutefois, le CNICG participe à la réflexion sur les modalités et dispositifs d'aide pouvant être apportés pour pallier ces frais et des fondations/œuvres peuvent prendre en compte cette problématique. A titre d'exemple, une aide financière, basée sur le reste à vivre de la famille, a été proposée par l'œuvre des Bleuets de France pour aider les foyers ayant adopté un chien militaire réformé à prendre en compte les frais du chien. Cette prestation, en test sur 2022, devrait être prolongée sur 2023.
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