Christophe Naegelen
Question N° 3323 au Ministère de la transformation
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est aujourd'hui contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De plus, les moins de 30 ans, soit 14 % des agents, représentent la classe d'âge la plus impactée. Dans la territoriale, 91 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés, quel que soit leur niveau d'études. Dans les autres versants, les taux sont plus faibles : 76 % à l'État et 73 % dans l'hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, 73 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés, quel que soit leur niveau d'études. Dans ce contexte, l'accès à un haut niveau de protection sociale est une question essentielle pour les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026 les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Le déploiement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est une priorité du ministre de la transformation et de la fonction publiques. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé à l'unanimité le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles sont engagées pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle en résultant porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. Une série de discussions exploratoires sur chacun de ces thèmes ont d'ores et déjà été menées tant avec les partenaires sociaux qu'avec l' ensemble des ministères. Elles vont permettre désormais de présenter très prochainement des propositions à la négociation, en cherchant à finaliser un accord d'ici la fin de l'année 2023. Des processus de négociation sont aussi été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026 et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise le calendrier de la négociation et les points qui restent à traiter afin de venir compléter les mesures déjà prises. L'objectif est également de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance en 2023. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Un premier cycle de concertations sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a eu lieu de la fin d'année 2021 au début d'année 2022 pour les personnels non-médicaux. Les travaux reprendront à la rentrée de septembre 2023, pour avancer rapidement sur les volets santé et prévoyance de ce chantier. Par ailleurs, pour répondre aux enjeux de prévention de l'usure professionnelle, a été annoncée la création dédiée à la prévention de l'usure dans la fonction publique hospitalière. Une mission a été confiée à deux personnalités qualifiées au début de l'année 2023 pour préconiser le contenu et les modalités de fonctionnement de ce fonds. La mission devrait rendre ces conclusions dans les prochaines semaines.
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