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Patricia Lemoine
Question N° 3288 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques actuellement rencontrées par les organismes professionnels s'agissant du développement du photovoltaïque en France. Alors que l'installation de panneaux photovoltaïques est de plus en plus encouragée au regard du changement climatique et de la nécessité de produire une énergie décarbonée, un certain nombre de normes techniques relatives aux organismes de formation et de certifications contraint son déploiement concret. En effet, une convention de partenariat existe aujourd'hui entre l'État et l'entité Qualit'ENR, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par cette convention, cette entité est la seule à agréer les formateurs en vue de l'obtention de l'agrément « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si ce système avait pour but initialement d'encadrer le développement du photovoltaïque pour éviter les dérives, il semble désormais qu'il soit trop contraignant et aurait pour conséquence de ne pas former assez de professionnels pour suivre la demande en photovoltaïque. De nombreux organismes ont pourtant développé des formations courtes, de qualité, en cohérence avec les préconisations des différents arrêtés en la matière, notamment avec l'arrêté du 6 octobre 2021 et qui répondent aux objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, ils ne peuvent leur délivrer l'agrément RGE. Face à la nécessité d'accélérer le déploiement du photovoltaïque sur le territoire national pour répondre aux exigences environnementales actuelles et l'indépendance énergétique de la France, elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre d'ouvrir plus largement le champ de l'agrément RGE et reconnaître d'autres formations comme équivalentes aux exigences de cet agrément, sans devoir nécessairement passer par l'entité Qualit'ENR.
Réponse émise le 14 février 2023
Afin de garantir un développement exemplaire de la filière photovoltaïque dans un contexte de déploiement rapide sur le territoire, le dispositif de soutien aux petites et moyennes installations mises en œuvre sur bâtiment, hangar et ombrière exige la qualification ou certification des entreprises réalisant les installations. Ces signes de qualité doivent, pour être efficaces, respecter plusieurs critères définis par le dispositif de soutien. Parmi ceux-ci, les responsables techniques des entreprises candidates à l'obtention d'un signe de qualité doivent avoir suivi avec succès une formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat, appelé « organisme de contrôle de la formation », dont le rôle est de vérifier la qualité de formation donnée. Cette architecture, similaire à celle qui a été mise en place pour les signes de qualité « Reconnu Garant de l'Environnement », est essentielle pour assurer l'adéquation des formations avec le champ technique couvert par le dispositif, et ainsi la maitrise par l'entreprise des compétences techniques requises. En l'absence de contrôle de la qualité des formations suivies par les responsables techniques, les éventuels sinistres et contre-références risqueraient d'augmenter. Hormis Qualit'ENR, tout organisme ayant le souhait de devenir organisme de contrôle de la formation et disposant des moyens et des compétences suffisantes peut déposer une demande de conventionnement auprès de l'Etat. Ses missions seront alors régies par le dispositif de soutien précité.
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