Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Fait
Question N° 3277 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation problématique des aidants se mettant à temps partiel pour s'occuper d'un proche. Des parents ainsi que des associations œuvrant dans le champ de l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ont formulé différentes alertes quant à la non-reconnaissance du statut d'aidant « handicap ». À ce jour, seul le statut d'aidant « vieillesse » est véritablement reconnu. Si la problématique est différente, l'engagement des aidants accompagnant des personnes en situation de handicap n'est plus à démontrer, d'autant lorsqu'il s'agit d'accompagner un enfant tout au long de sa vie. M. le député attire également l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les aidants en matière d'accès à l'information et d'aide financière. Le manque de lisibilité et de communication sur les dispositions réglementaires en place constitue un frein supplémentaire quotidien. Bien qu'une compensation existe par le biais de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), celle-ci permet seulement d'assurer la prise en charge des rendez-vous auprès de professionnels libéraux. La plupart des aidants sont également contraints de recourir au temps partiel pour réserver des heures à l'accompagnement d'un proche ou d'une personne en difficulté, créant une double perte (non-compensation du salaire, non-prise en compte dans le calcul des annuités retraite). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une meilleure reconnaissance du statut d'aidants « vieillesse » comme « handicap », aussi bien sur le plan statutaire que financier.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent, ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être, sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre afin, notamment, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation et d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. En outre, tous les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS), afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Plus particulièrement, le congé de proche aidant est désormais ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents publics pour les aidants souhaitant interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant qui a été revalorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022. Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts plus largement aux salariés portant assistance à un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (allocation journalière du proche aidant) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation à compter du 1er janvier 2022 à hauteur du Smic, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, pour les aidants ayant totalement interrompu leur activité professionnelle, la refondation de la validation des acquis de l'expérience et son ouverture aux aidants, instituées par la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » pourront permettre de faciliter les parcours professionnels des aidants qui est le plus souvent marqué par des périodes d'interruptions plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes. Concernant la retraite des aidants, la création par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 de l'Assurance vieillesse pour les aidants va permettre à davantage d'aidants de valider des trimestres auprès du régime général lorsqu'ils réduisent ou cessent leur activité. L'ensemble des mesures mises en œuvre, notamment au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 », contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la prochaine stratégie en faveur des aidants qui sera prochainement présentée. Enfin, le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie en faveur des aidants le 6 octobre 2023 qui complète et amplifie les mesures de la précédente stratégie. Elle prévoit notamment 6 000 nouvelles solutions de répit et un accès simplifié aux aides au répit, afin de concrétiser l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit aux aidants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.