Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aurélien Lopez-Liguori
Question N° 3273 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de nombreux militaires de carrière, officiers et sous-officiers, mais aussi de personnels civils ayant servi pendant de nombreuses années à la DGSE qui ne peuvent obtenir la croix du combattant sous prétexte que les opérations ou missions auxquelles ils ont participé étaient secrètes. Envoyés sous identités réelles ou fictives sans cumuler 120 jours, les agents de la DGSE ne peuvent se voir attribuer La croix du combattant. Il lui demande si l'on ne peut pas envisager l'attribution de cette décoration à ces personnels sans en préciser les missions, voire, a minima, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, qui, à défaut de leur accorder une retraite du combattant, leur permettrait de pouvoir recevoir la reconnaissance de la Nation et de fait, la possibilité de recouvrir leur cercueil du drap mortuaire aux couleurs de la France lors de leurs obsèques.
Réponse émise le 14 mars 2023
Dans le cadre des engagements de son contrat d'objectifs et de performance 2020 – 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a signé des conventions avec les états-majors des armées, de la gendarmerie nationale, du service du commissariat des armées et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Ces conventions ont notamment été établies pour améliorer la prise en compte des demandes de cartes et titres pour les militaires revenant d'opérations extérieures (OPEX). Une procédure spécifique a été mise en place avec la DGSE afin que les services particuliers de ses membres puissent être pris en compte dès lors que leurs missions les ont amenés à évoluer sur des théâtres d'opérations extérieures. Cette procédure a déjà permis la délivrance de nombreuses cartes du combattant pour les militaires totalisant 120 jours de présence en OPEX et de titres de reconnaissance de la Nation (TRN). Les titulaires de ces distinctions ont droit, comme les autres détenteurs de la carte du combattant ou du TRN, au port de la croix du combattant, de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la retraite du combattant ainsi qu'au privilège du drap tricolore sur le cercueil. Enfin, la carte du combattant, tout comme le TRN, confèrent à leur bénéficiaire la qualité de ressortissant de l'ONaCVG, auprès duquel ils peuvent demander un soutien, y compris financier, en cas de difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.