Josiane Corneloup
Question N° 3257 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits engagés pour l'adaptation et l'atténuation du changement climatique en forêt, au travers des moyens humains et matériels confiés à l'ONF. Il était question dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2023 d'une baisse des effectifs de l'Office national des forêts, alors même que le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière renforcée dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l'Office national des forêts doit être doté d'effectifs suffisants, sur le terrain. Pourtant, 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution corrélative de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. La version finale du texte budgétaire propose finalement la création de 60 ETP supplémentaires dès le début de l'année 2023 pour mettre en place le renforcement et l'extension de la DCFI et renforce les moyens en matière de prévention et de lutte contre les incendies. Il est nécessaire que cette montée en puissance se poursuive et s'intensifie dans les années à venir. Elle lui demande donc si un renforcement des moyens humains et matériels sera de nouveau prévu dans les prochains mois.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l'État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d'honorer l'objectif d'équilibre du modèle économique de l'établissement sur ce volet. En contrepartie de l'abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l'ONF par l'État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d'intérêt général confiées par l'État à l'ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu'en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des missions d'intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l'État, il a été demandé à l'établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l'ampleur inédite des incendies de l'été 2022 et dans l'objectif d'apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l'évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu'ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l'ONF en augmentant la subvention versée par l'État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d'emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l'ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).
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