Vincent Seitlinger
Question N° 3249 au Secrétariat d'état à l’économie sociale et solidaire (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2022

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M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'importance de rendre possible la réduction d'impôt sur le revenu concernant les dons ou cotisations en faveur d'associations locales qui ont leur siège en région mais qui sont affiliées à une association nationale qui est elle reconnue d'utilité publique. En effet, en l'état actuel, un contribuable qui souhaite faire un don éligible à une réduction d'impôt est obligé de verser celui-ci au siège national de l'association. Il lui est impossible de choisir la délégation locale ou territoriale qui recevra le don, à moins que l'association locale ait obtenu la reconnaissance d'utilité publique. Cependant, dans de nombreux cas, l'association locale n'a pas accompli les lourdes démarches pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique car, d'une part, les membres de l'association locale ne veulent pas s'engager dans ces démarches compliquées et, d'autre part, l'association locale ne reçoit que rarement des dons ou legs. Cela génère plusieurs contraintes. D'une part, le donateur ne peut pas choisir de consacrer son don à une zone géographique en particulier, selon le contexte et les besoins propres à celle-ci. D'autre part, cela décourage de nombreux donateurs potentiels qui aimeraient avoir un meilleur contrôle sur l'attribution de leurs dons. Au bout du compte, cette disposition constitue un manque à gagner pour de nombreuses associations. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour pallier ce dysfonctionnement ; il serait bon de permettre aux dons effectués aux associations locales, dès lors qu'elles sont affiliées à une association nationale qui est elle reconnue d'utilité publique, d'être éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.

Retirée le 20 décembre 2022 (retrait à l'initiative de l'auteur)