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Perrine Goulet
Question N° 3246 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime de déclaration obligatoire des armes dans le système d'information sur les armes (SIA), mis en place par le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes. Cette obligation concerne notamment les chasseurs et les collectionneurs d'armes. Ils doivent effectuer ces démarches de manière dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2023 ; après cette date, si la déclaration n'a pas été effectuée, ils ne pourront plus conserver leur droit à détenir leurs armes. Il apparaît que certains détenteurs d'armes ne peuvent effectuer cette démarche en ligne au regard de la fracture numérique qui existe encore sur le territoire ou de l'illectronisme qui peut frapper les plus âgés des concitoyens. Elle souhaite savoir quelles mesures alternatives peuvent être mises en place, notamment dans les maisons France services, pour aider les personnes à effectuer ces démarches, d'une part, et s'il était envisageable de repousser le délai de déclaration des armes, d'autre part.
Réponse émise le 21 février 2023
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé le déploiement du Système d'information sur les armes (SIA) dès 2019, pour remplacer l'Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) obsolète, au bénéfice d'un continuum numérique entre les professionnels armuriers, les détenteurs d'armes et les services de l'État en charge du contrôle des acquisitions. Ce continuum assure la traçabilité de chaque arme, conformément aux obligations européennes. Depuis l'intervention du décret no 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, l'espace Détenteurs est ouvert aux chasseurs (titulaires du permis de chasser). Cet espace Détenteurs est également ouvert depuis novembre 2022 aux personnes détenant une arme suite à un héritage ou l'ayant trouvée, les autres publics de particuliers, tels que les collectionneurs et tireurs sportifs, y auront accès progressivement dans le cadre de nouveaux modules disponibles courant 2023. L'ouverture d'un compte dans le SIA, si elle est recommandée et encouragée, n'est toutefois obligatoire pour le chasseur que s'il envisage d'acquérir ou de vendre une arme. Il doit alors pouvoir justifier de la validation de son permis de chasser. Hormis ce cas, l'inscription dans le SIA ne sera obligatoire pour tout détenteur d'une arme à feu des catégories A1, B et C qu'à l'issue du déploiement complet du SIA. Cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2023, sera revue pour prendre en compte le cadencement effectif de l'application. Pour encourager l'ouverture de comptes dans le SIA, une convention a ainsi été signée entre le Service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA), la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM) et la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM), afin de prévoir une prestation d'assistance à la création de compte pour les détenteurs. Outre cette convention, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé un plan d'accompagnement numérique en faveur des usagers détenteurs d'armes comportant la mise en place de tutoriels vidéo pour aider à la création de compte SIA, de guides utilisateurs très accessibles sur les différentes fonctionnalités de l'outil, la diffusion d'informations sur les réseaux sociaux et une assistance en ligne. Pour les personnes n'ayant pas accès à internet ou confrontées à des problèmes de connexion à internet, un plan d'accompagnement personnalisé et un accès informatique sont prévus dans les points d'accueil numérique des préfectures. Des permanences sont aussi mises en place par ces dernières. Les détenteurs peuvent également bénéficier d'un accompagnement dans les maisons France services. De même, au-delà des armuriers, les clubs de tir et les fédérations de chasse sont sensibilisés pour apporter leur aide en tant que de besoin.
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