Paul-André Colombani
Question N° 3214 au Ministère des sports
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la modification du règlement votée par l'assemblée générale de la Fédération française de football le 18 juin 2022, concernant les modalités d'accession en D3 féminine, effective pour la saison 2023/2024, dont l'article 8 prévoit que seules les équipes issues des douze divisions supérieures des ligues « continentales » puissent être qualifiées pour disputer le championnat de France féminin de D3. Par ailleurs, dans le procès-verbal du comité exécutif de la FFF en date du 22 mars 2022, au paragraphe IV intitulé « Affaires sportives » et en son point a) concernant la « réforme de la pyramide des championnats féminins », celui-ci indique que « la Ligue de Corse pourra désigner un représentant pour accéder à ce troisième niveau à l'issu de la première saison de mise en place fin de saison 2023/2024. Ces deux saisons laissent à la Ligue de Corse le temps nécessaire pour étoffer l'organisation de son championnat R1 ». Ainsi, le comité exécutif décide d'exclure du champ d'application de l'accession au troisième niveau D3 le champion R1 2022/2023 de la Ligue de Corse, alors qu'il prévoit l'accession directe pour tous les autres champions R1 de toutes les autres ligues de métropole à la même période. La Ligue de Corse est donc, selon la réforme prévue, la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder directement en 3e division son champion R1 2022/2023. Cette politique d'exclusion du champ opérationnel à l'accession D3 du champion R1 de la Ligue Corse est profondément discriminatoire et ostracise les clubs insulaires soumis à un régime exceptionnel et ce en méconnaissance du respect des principes suivants, notamment tirés des articles 100-1 et suivants du code du sport : l'absence de discrimination entre les clubs du football féminin, l'absence de discrimination entre les clubs masculins et féminins, l'équité des rencontres sportives et le libre et égal accès de tous à la pratique sportive et au sport de haut niveau. Cette discrimination territoriale opérée au détriment des clubs « non continentaux » crée ainsi un préjudice direct et certain pour l'ensemble du football féminin corse. Celle-ci ne saurait d'ailleurs être fondée sur l'argument éculé des contraintes logistiques qu'impliquerait l'inclusion d'une équipe insulaire au sein d'un championnat national, argument trop souvent brandi pour réclamer des mesures contraires à l'équité sportive. Il est n'est évidemment pas acceptable que les femmes sportives de Corse ne soient pas traitées sur un pied d'égalité avec toutes les autres femmes sportives. Par conséquent, il lui demande si elle compte revenir sur la rédaction archaïque et rétrograde de cet article et ce dans le but de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des ligues de métropole, en conformité avec l'esprit de ce sport et des valeurs qui l'animent.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) porte une attention toute particulière à l'égalité des chances, à l'équité sportive et à la lutte contre toutes les discriminations. La Fédération française de football (FFF) est délégataire de prérogatives de puissance publique par arrêté du 22 juillet 2022, notamment pour la discipline du football. À ce titre, conformément à l'article L. 131-15 du code du sport, elle organise les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Dans le cadre de ces prérogatives, la FFF a voté une réforme des championnats de football féminins, initiée par le comité exécutif de la FFF le 22 mars 2022 et la modification des textes fédéraux adoptée par son assemblée générale le 19 juin 2022 sont entrées en vigueur. Une délibération de l'Assemblée de Corse du 29 juillet 2022 s'est opposée aux modifications des textes intervenues dans le cadre de la réforme précitée qui excluaient mécaniquement les clubs corses d'une évolution en division 3 et a demandé à la FFF de revenir sur cette décision. Par ailleurs, la FFF avait informé la Ligue de football de Corse, en octobre 2022, du fait que les clubs corses féminins peuvent être intégrés pour la première fois au mécanisme d'accession au niveau national mis en place pour la division 3 féminine à l'issue de la saison 2023-2024. D'ici la fin de saison 2023-2024, la Ligue de Corse, soutenue par la Fédération, continue de développer la pratique du football féminin. Il est nécessaire de rappeler qu'aujourd'hui la pratique féminine sénior est en moyenne moins développée en Corse que sur le reste du territoire métropolitain. 7 équipes sont aujourd'hui engagées au niveau régional en football à 11, contre 31 pour la plus petite ligue, soit 456 joueuses contre 6 683. Néanmoins, le potentiel de développement est réel puisqu'une évolution pour la saison en cours a déjà permis d'organiser un championnat à 11 grâce aux efforts conjoints de la ligue et de la fédération française de football. Dans ces conditions, aucune discrimination territoriale n'est opérée au détriment des clubs insulaires et notamment des équipes féminines. Le MSJOP reste en tout état de cause vigilant quant à la bonne tenue des travaux en cours afin qu'à l'issue du championnat régional corse, le champion de cette division puisse participer à la phase d'accession en division 3 à l'issue de la saison prochaine 2023-2024, et ainsi empêcher toute forme de discrimination. La période qui sépare de cette échéance sera employée par la Ligue corse, avec le soutien de la FFF, pour poursuivre le développement de la pratique.
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