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Fabrice Brun
Question N° 3213 au Ministère de la santé
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences pour les laboratoires de proximité de l'application de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). En effet, le 14 octobre 2022, l'Alliance de la biologie médicale (ABM) a interpellé le Gouvernement sur l'article 27 du PLFSS, adopté grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet article prévoit notamment 250 millions d'économie sur les dépenses de biologie courante (hors covid) par an jusqu'en 2026, pour atteindre, en cumulé, 1 milliard d'euros d'économies. Or ces acteurs de la santé indiquent qu'une nouvelle contraction budgétaire de leur activité courante, après les 5,2 milliards d'euros d'économies réalisées précédemment en lien avec la CNAM en 9 ans, contraindrait à fermer des laboratoires de proximité. Ces mesures ne tiendraient ainsi pas compte, non seulement des réelles capacités contributives des laboratoires, mais aussi des besoins sanitaires des Français. On vit toujours une pandémie mondiale, dans laquelle l'ensemble des acteurs de la santé et de la biologie ont démontré leur efficacité pour protéger les Français. Dans un contexte où la protection des concitoyens face aux futures menaces sanitaires est un axe à étudier avec la plus haute importance, il ne semblerait pas opportun de réduire les budgets concernés. En réduisant les moyens dédiés à la sécurité sociale, l'État risque d'accentuer un phénomène de regroupement des sites, créant à la fois un éloignement du personnel et des fermetures de centres de proximité, exclusivement dans les zones rurales. Il serait en effet, regrettable de voir, une nouvelle fois, les habitants des territoires ruraux devoir subir les effets directs de la réduction de crédits alloués à cette branche. Pourtant, des solutions existent et peuvent éviter la fermeture de ces centres. La reconduction de l'accord triennal entre l'AMB et la CNAM, la réévaluation de l'enveloppe de dépenses de la biologie de routine ou encore l'encadrement des dépenses de la biologie en tenant compte de l'inflation sont des pistes à ne pas négliger. Face à cette problématique touchant à la santé des concitoyens, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter la fermeture de laboratoires de proximité et s'il est prêt à réouvrir des négociations afin de trouver un nouvel accord triennal avec la CNAM.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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