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Jean-François Portarrieu
Question N° 3208 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur d'éventuelles nouvelles modalités de communication des limitations de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont. Le 18 novembre 2019, le pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, s'est effondré faisant deux victimes. Dans cet accident, le chauffeur d'un camion et une adolescente de 15 ans, passagère d'une voiture emportée par la chute du pont suspendu, ont perdu la vie. Ce pont était limité aux camions de 19 tonnes. Lorsqu'il a cédé, un convoi exceptionnel transportait un tracteur et une foreuse qui, selon le rapport de l'enquête technique, dépassait les 50 tonnes. À l'approche des trois ans du drame, deux sujets préoccupent les habitants du nord toulousain. Tout d'abord, la nécessité de reconstruire un nouveau pont dans les meilleurs délais. Mais aussi, dans le même temps, l'impératif de mettre en place tout ce qui est possible pour sécuriser l'accès aux ponts en France, en prévenant les véhicules de la limitation de tonnage autorisé sur un ouvrage. Pour accentuer la sensibilisation au non-dépassement de ces limitations de tonnage et surtout pour éviter de nouvelles catastrophes, M. le député, élu du nord toulousain, souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur l'utilité et la pertinence de signaler sur les applications de guidage par satellite (GPS) la charge maximale autorisée d'un pont et ce pour l'ensemble du réseau français, comme c'est déjà le cas pour la vitesse maximale autorisée à l'approche d'un radar. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, ainsi que les possibilités d'autorisation et de réglementation concernant les données en accès libre (open data) qui pourraient permettre d'accélérer cette mise en place.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le Gouvernement est très attentif à la prévention des risques qui peuvent être engendrés pour les riverains par le non-respect de ces arrêtés. Aussi, l'article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à répondre à cette problématique en imposant, en particulier, que les calculateurs d'itinéraires spécifiques aux poids lourds « informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation ». Le décret d'application n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, précise que l'obligation s'applique pour les informations relatives aux données disponibles sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports. Il convient ainsi d'accompagner les communes à l'ouverture des données de ces arrêtés dans un format numérique harmonisé et exploitable par les opérateurs GPS. Les services du ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports ont en ce sens engagé les travaux techniques nécessaires.
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