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Marietta Karamanli
Question N° 3185 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile en attente de décisions leur reconnaissant la qualité de réfugié en France. Plusieurs enquêtes menées par des associations mettent en évidence une difficulté à accéder aux services pour déposer leur demande de titre de séjour provisoire et obtenir un premier rendez-vous (ou de nouveaux rendez-vous, par exemple en l'absence de tous les papiers demandés). Elles déplorent le manque d'accompagnement social par des personnels qualifiés. Elles mettent en évidence l'absence de coopération et travaux entre l'État, les collectivités locales, les associations et les migrants concernés pour apporter des réponses adaptées. Parallèlement plusieurs travaux très documentés mettent en évidence une insuffisance de mesures pour un apprentissage du français dès que possible, la possibilité de reconnaître les diplômes et qualifications des personnes dans les meilleurs délais. Ces constats recoupent ceux faits par des travaux parlementaires. Dans d'autres États européens des paquets de formation en langues et préapprentissages sont possibles permettant d'obtenir des qualifications partielles le plutôt possible et en tout cas avant l'obtention du titre de séjour. Ils sont élaborés avec les services des entreprises, les organismes publics de formation et les autorités locales. Elle lui demande donc le temps moyen d'accès aux services préfectoraux pour les demandeurs d'asile, le temps moyen d'attente pour obtenir un titre de séjour provisoire et le temps moyen pour entrer dans un dispositif de formation en français et préapprentissage ou encore de reconnaissance des qualifications professionnelles déjà possédées, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer ces délais et l'insertion d'ensemble des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 11 avril 2023
Pour déposer une demande d'asile en France, il convient tout d'abord de s'adresser à une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), chargée d'accompagner la personne dans ses démarches. Généralement opérées par des associations, les SPADA ont une triple mission : – informer sur la procédure d'asile ; – renseigner, sur la base des informations sur la situation de la personne, le formulaire en ligne qui servira à l'enregistrement de sa demande d'asile et prendre les photos d'identité ; – prendre un rendez-vous au Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) territorialement compétent. Ce rendez-vous a lieu au plus tard 3 jours ouvrés après la présentation auprès de l'opérateur. Il peut cependant être porté à 10 jours en cas de forte affluence. Le délai légal d'enregistrement en préfecture est aujourd'hui maîtrisé. Cependant, alors qu'il était de 2,6 jours en moyenne en 2021, il connaît ces derniers mois une dégradation conjoncturelle liée à la crise ukrainienne (5,2 jours en moyenne en métropole en octobre 2022). Lors de cet entretien en GUDA, le demandeur d'asile se voit remettre, une fois l'enregistrement réalisé, une attestation de demande d'asile (ATDA) qui est valable 10 mois, lorsque la demande est examinée selon la procédure normale, ou 6 mois lorsqu'elle est examinée selon la procédure accélérée. L'ATDA, qui est renouvelable en préfecture par période de 6 mois, confère un droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée d'instruction de la demande d'asile, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la notification de sa décision ou, le cas échéant, à sa lecture en audience publique. Après la remise de l'ATDA, le demandeur d'asile a alors 21 jours (8 jours en cas de demande de réexamen ou de réouverture) pour introduire sa demande auprès de l'OFPRA. Afin d'optimiser tous les stades du traitement des demandes, notamment en termes de délais, des adaptations de notre cadre législatif visant à engager une réforme structurelle de notre système d'asile font actuellement l'objet de concertations conduites sous l'égide du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans le cadre de la préparation du projet de loi pour contrôle l'immigration, améliorer l'intégration, qui sera présenté au Parlement dans les prochains jours. Concernant l'insertion, l'apprentissage du français et la reconnaissance de leurs diplômes et qualifications professionnelles, les demandeurs d'asile qui sont en attente de décisions leur reconnaissant ou non la qualité de réfugié en France et les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) qui sont en situation régulière sur le territoire national et ont vocation à s'installer durablement en France, bénéficient de différents dispositifs d'accompagnement. De manière générale, lorsque les demandeurs d'asile se voient reconnaître une protection internationale, ils continuent à bénéficier pendant plusieurs mois de l'accompagnement social, juridique et administratif dispensé par le centre d'hébergement du dispositif national d'accueil vers lequel ils ont été orientés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou à défaut d'une telle orientation, par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) chargée d'assurer ces missions. Cet accompagnement transitoire inclut notamment la domiciliation, dans l'attente d'un accès à un logement ou à une domiciliation de droit commun auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Concernant l'apprentissage du français, le dispositif de formation organisé et financé par l'État pour les étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, est assuré par l'OFII, qui convoque en priorité les demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale pour leur entrée en formation linguistique avant même qu'ils n'aient obtenu leur titre de séjour. Ainsi en 2022, l'objectif de délai moyen de convocation à la visite d'accueil pour la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les bénéficiaires de la protection internationale est de 45 jours, contre 75 jours pour les autres étrangers primo-arrivants. La cible du délai moyen pour l'entrée effective en formation linguistique est ensuite de 32 jours en 2022 et 30 jours en 2023. À l'issue du positionnement linguistique, les étrangers ne disposant pas du niveau minimal de français se voient prescrire des forfaits linguistiques pouvant aller jusqu'à 600 heures. S'agissant de la reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles, une offre d'accompagnement dédiée aux étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale, est déployée dans le cadre de plusieurs dispositifs. Sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers en France, le centre ENIC NARIC France délivre des attestations de comparabilité pour des diplômes étrangers et des attestations de reconnaissance d'études ou de formation lorsque le diplôme final n'a pas été obtenu, gratuites pour les demandeurs d'asile, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire. Sur la reconnaissance des compétences, qualifications et expériences professionnelles, des expérimentations portées par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse valorisent le parcours d'étrangers ayant une expérience professionnelle antérieure et permettent de les accompagner vers la certification professionnelle. Afin d'améliorer le parcours d'intégration des réfugiés, le Gouvernement a décidé de déployer un nouveau programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), de façon progressive sur l'ensemble du territoire (27 départements en 2022, 25 départements en 2023, généralisation en 2024). Ce programme vise à accompagner les réfugiés jusqu'à 2 ans pour favoriser leur accès aux droits, à l'emploi et au logement. L'opérateur chargé du programme dans chaque département veille à une bonne articulation et mobilisation des différents dispositifs de droit commun et actions spécialisées en faveur des bénéficiaires de la protection internationale, dans le cadre de son volet d'intervention emploi/formation. En termes de délai, les réfugiés sont pris en charge par l'opérateur AGIR dans un délai d'un mois suivant l'orientation réalisée par l'OFII.
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