Bertrand Petit
Question N° 3173 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 novembre 2022

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M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les collectivités à effectuer des travaux pour améliorer l'accessibilité de leurs services publics. Ce dispositif coûte énormément d'argent aux collectivités qui, pour nombre d'entre elles, n'ont pas encore adapté l'ensemble de leur patrimoine aux normes exigées. Aménager les sanitaires, les marches extérieures pour atteindre les bâtiments publics, l'aménagement intérieur avec probablement l'installation d'un ascenseur, les couloirs réservés aux personnes handicapées sur les parkings demandent des efforts financiers considérables. Pour une ville moyenne de 6 000 habitants, le montant total des travaux pourrait atteindre le million d'euros. Il lui demande donc les mesures financières qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités dans la mise en œuvre de la loi.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)