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Didier Le Gac
Question N° 3166 au Ministère de la santé
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de déclaration de décès. Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d'une personne. Actuellement les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d'études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. M. le député alerte cependant sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire constater le décès d'un proche lorsqu'aucun médecin n'est pas disponible rapidement. Faute de médecin disponible, il arrive que des familles soient en effet contraintes d'attendre des heures, voire une journée entière avant qu'un médecin ne rédige cet acte nécessaire à la levée du corps. Ainsi, sur la circonscription de M. le député, il a été relaté à ce dernier le cas d'une personne résidant en Ehpad décédée le 7 octobre 2022 à 18 h 45. Ni le médecin traitant, ni le Samu n'étant alors disponible pour établir le certificat de décès, c'est finalement le lendemain, à 14 h 20 et après que l'infirmière de service ait contacté une dizaine de cabinets médicaux, que le document a finalement pu être délivré. Au regard de l'évolution de la démographie médicale, il souhaite donc savoir quelles suites il entend donner aux réflexions en cours pour autoriser d'autres professionnels de santé à signer les certificats de décès afin de préserver la dignité des patients décédés et d'alléger, en un moment aussi douloureux, la peine de leurs familles.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.
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