Sophie Errante
Question N° 3136 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les retraités de déduire fiscalement les cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, ces cotisations, lorsqu'elles sont versées par les salariés, sont déductibles des impôts sur le revenu. Les retraités ne sont, semble-t-il, aujourd'hui pas compris dans cette disposition. Les cotisations augmentant avec l'âge, cela peut être préjudiciable pour des salariés arrivant à l'âge de la retraite, avec une perte réelle de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé par le Gouvernement un alignement de la situation fiscale des salariés et des retraités à ce sujet (relance de la QE de Valérie Oppelt, n° 43440).
Réponse émise le 29 août 2023
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non-salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En outre, concernant l'abondement de l'employeur, sa déduction n'est possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé ». Il s'agit en pratique des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Il n'existe par conséquent pas de raison d'admettre leur déductibilité, étant précisé que l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.
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