Gisèle Lelouis
Question N° 3126 au Ministère de l’intérieur

Question soumise le 15 novembre 2022

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'insécurité commise par des clandestins à Marseille. En effet, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2022, dans le 15ème arrondissement de Marseille, vers 2 heures du matin la brigade anti-criminalité est intervenue pour un viol en pleine rue. Arrivés au moment des faits, les agents ont aperçu deux silhouettes luttant au sol, une femme criant : « Au secours, aidez-moi, il me viole, je vais mourir ». Les fonctionnaires de police sont alors intervenus, découvrant une femme à moitié dénudée sur le sol en train de se débattre alors que l'homme abusait sexuellement d'elle. Plus tôt, il lui aurait dit « Laisse-toi violer ou je te tue », avant de la frapper. Le violeur présumé a donc été interpellé en plein acte. Il s'agit d'un homme de nationalité algérienne, inscrit au fichier des personnes recherchées pour deux OQTF (obligation de quitter le territoire français) avec interdiction de retour en France (IRTF). Soumis à divers tests par la police, il a été contrôlé positif à la drogue et à l'alcool. À l'heure où certains veulent supprimer la BAC, Mme la députe tient à féliciter les services de police pour leur action. Mme la députée s'inquiète que les OQTF ne soient quasiment jamais appliquées malgré les promesses d'Emmanuel Macron de 2019 et alors que Marine Le Pen alerte fréquemment sur le sujet. Il faut rappeler qu'entre janvier et juillet 2021, la justice a ordonné 62 207 OQTF et seulement 3 501 ont été exécutées, soit 5,7 % contre 22 % il y a 10 ans, alors même qu'Emmanuel Macron promettait 100 % en 2019. Concernant les ressortissants algériens sous OQTF de janvier à juillet 2021, 7 731 OQTF vers l'Algérie ont été prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu, ce qui représente 0,2 % des OQTF. Face à ces échecs constants et croissants du Gouvernement, Mme la députée demande à Mme la Première ministre de faire exécuter les OQTF et d'en assurer un suivi national. MM. les ministres de la justice et de l'intérieur doivent expliquer pourquoi l'on donne une deuxiéme OQTF à un ESI (étranger en situation irrégulière) qui en a déjà eu une première et n'est pas parti , et parfois même une troisième. Alors que la municipalité de Marseille encourage financièrement l'accueil massif des migrants, elle appelle le maire de Marseille et Mme la Première ministre à prendre leur responsabilité en agissant ou en démissionnant.

Réponse émise le 2 mai 2023

Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, compétent en matière de statistique publique relative aux étrangers en France, publie régulièrement des données relatives aux mesures d'éloignement exécutées. Ce suivi s'effectue uniquement à l'échelle nationale, seul échelon pertinent pour apprécier la mise en œuvre de démarches administratives qui peuvent amener de fréquents changements de départements, notamment en cas de placement en rétention administrative. Le rapprochement de ces données avec le nombre de mesures d'éloignement prononcées pose en outre d'importantes difficultés méthodologiques, qui ne permettent pas valablement de calculer un taux d'exécution, sauf à procéder à plusieurs corrections et mises en cohérence. D'une part, les mesures exécutées recensées ne comprennent que celles qui reposent sur une action des services du ministère, qu'il s'agisse d'une mesure d'éloignement forcé exécutée avec l'appui des forces de sécurité intérieure, d'un éloignement aidé par les agents de l'OFII ou de l'enregistrement d'une sortie de l'espace Schengen à la frontière. L'appréhension exhaustive des obligations exécutées n'est pas possible en raison des sorties du territoire national qui se font par le franchissement de frontières terrestres. Dans ce cas, l'obligation de quitter le territoire est bien accomplie, mais l'administration n'en a pas connaissance, et l'éloignement ne peut dès lors être comptabilisé. D'autre part, toutes les mesures d'éloignement prononcées par les préfets ne sont pas immédiatement ni nécessairement exécutoires. Un certain nombre d'entre elles peuvent donc légitimement ne pas être exécutées. Ces situations correspondent : à des mesures qui sont prononcées, mais ne sont pas notifiées, par exemple parce que l'étranger en situation irrégulière n'est plus localisé ; à des mesures qui sont abrogées par l'administration, du fait d'un recours non contentieux, ou compte tenu du changement de situation de l'étranger (par exemple, la naissance d'un enfant français) ; à l'annulation de la décision par le juge après un recours contentieux. Enfin, une même personne peut faire l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, par exemple si elle est interpellée à plusieurs reprises au cours de la même année ou si le réexamen de sa situation administrative conduit à prendre une mesure sur un nouveau fondement. Pour autant, il n'y a bien, dans ce cas de figure, qu'une seule personne concernée par ces mesures, et ne pourra être comptabilisé in fine qu'un seul éloignement. Ces précautions étant prises, il convient de noter que le nombre total de mesures d'éloignement prononcées en 2022 est de 153 042. Le total des éloignements enregistrés s'élève quant à lui à 15 396, soit une hausse de 15% par rapport à 2021. Le rapprochement de ces deux indicateurs pose d'importantes difficultés méthodologiques, l'efficacité des politiques d'éloignement s'évaluant davantage à l'aune du nombre total de personnes éloignées de manière forcée ou aidée par l'administration chaque année. A ce titre, la France est le pays de l'Union européenne qui exécute le plus grand nombre de mesures d'éloignement : 11 630 éloignements enregistrés en France en 2021, contre 10 785 en Allemagne, 3 230 en Espagne et 975 en Italie (1). La concentration des moyens sur l'éloignement des étrangers troublant l'ordre public produit par ailleurs des effets très nets, avec 3 615 étrangers délinquants éloignés en 2022 contre 1 834 en 2021 (source : DGEF-DIMM). Ces résultats confortent la stratégie adoptée depuis l'été 2022 pour prioriser le placement en centre de rétention des publics troublant l'ordre public, qui représentent plus de 80 % des étrangers actuellement en rétention et 91 % des éloignements forcés réalisés à l'issue d'une rétention en CRA.

(1) Ces chiffres sont ceux rassemblés par la Commission Européenne – DG Eurostat, sur un champ qui diffère de celui de la France, pour des raisons d'harmonisation européenne des rapportages. Ainsi, par rapport aux 11 630 publiés par la DG Eurostat, les 13 403 publiés par la France intègrent en plus les éloignements des ressortissants de l'Union Européenne, ainsi que les retours « Dublin ».