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Béatrice Descamps
Question N° 3118 au Ministère de la transformation
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des artistes enseignants. 300 000 professeurs de conservatoires et écoles de musique titulaires relèvent de deux catégories dans la fonction publique territoriale : celle de l'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA), titulaire d'un diplôme d'État (DE) et celle du professeur d'enseignement artistique (PEA) et titulaire d'un certificat d'aptitude (CA). Les missions d'enseignements artistiques sont définies par les textes du ministère de la culture, mais leurs employeurs sont les collectivités territoriales, qui redéfinissent leurs conditions d'embauche ainsi que leurs missions. De ce fait, ces professeurs, très qualifiés, disposent d'un statut de plus en plus hybride, éloigné de leur formation ou en incohérence avec leur rythme de travail. À titre d'exemple, il leur est demandé par la collectivité d'enseigner durant les vacances scolaires, alors même que les élèves manquent naturellement à l'appel sur ces périodes et que le travail de fond (arrangement des partitions, préparation des cours) peut être effectué précisément sur ce temps-là. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une définition et une cohérence des missions de ces professionnels sur le temps des vacances scolaires.
Réponse émise le 21 mars 2023
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et les assistants territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique disposent d'une durée hebdomadaire de travail, respectivement fixée à seize et vingt heures, dérogeant à la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux. Compte tenu de son caractère statutaire, cette durée hebdomadaire de travail ne peut faire l'objet d'une réduction ou d'une annualisation par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics (Cour administrative d'appel de Bordeaux, décision n° 97BX02173 du 9 juillet 2001, Conseil d'Etat, décision n° 266693 du 13 juillet 2006). Ainsi que l'ont rappelé plusieurs réponses ministérielles (réponses publiées au Journal Officiel du Sénat le 16 juin 1994 à la suite de la question n° 05226 et le 18 juillet 2013 en réponse à la question n° 04121 et au Journal Officiel de l'Assemblée nationale le 3 avril 2018 à la suite de la question n° 1012 et le 11 septembre 2018 en réponse à la question n° 6349), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent demander aux agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires en application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires. A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative au temps de travail des agents relevant de ces deux cadres d'emplois.
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