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Charlotte Leduc
Question N° 3114 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnantes d'élève en situation de handicap (AESH) et les dysfonctionnements des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Le problème du manque d'AESH et de l'échec de la politique actuelle d'inclusion scolaire est documenté et ses causes principales sont connues : précarité du statut des AESH, faible attractivité de la rémunération, logique de mutualisation qui oblige les accompagnantes à parcourir de longues distances et à s'adapter à des handicaps et personnes différents les uns des autres... Cependant, les dysfonctionnements au sein des PIAL, créés par la loi « pour une école de la confiance » de 2019, aggravent encore la situation. Les AESH référentes et les coordonnateurs de PIAL ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ce qui entraîne de nombreuses démissions et un turn over incessant. Les affectations d'AESH se font beaucoup trop tard, parfois même après la rentrée scolaire, ce qui empêche la mise en place d'un accompagnement de qualité adapté aux besoins personnels de chaque élève. Bref, la mise en place des PIAL est pour l'instant un échec criant. Cela n'a rien d'étonnant tant les manquements organisationnels sont importants. Les associations et syndicats ne sont pas intégrés au dispositif, ni même à la remontée des informations envers le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) et les directeurs d'écoles et chefs d'établissement manquent d'informations concernant les équipes mobiles d'appui censées venir les aider pour pallier aux difficultés locales. L'inclusion scolaire balbutie et les premières victimes de ces manquements sont les élèves en situation de handicap. Cette situation est une insulte à l'idéal républicain d'une école égalitaire qui donne à chacune et chacun les moyens de s'épanouir, de réussir et de s'émanciper. Il est donc grand temps d'agir pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité pour l'ensemble des enfants de ce pays. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) permet une nouvelle forme d'organisation du travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH est pensée afin d'organiser au mieux leur emploi du temps. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2022 a été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée : le premier échelon est augmenté de 2 points et porté à l'indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2e échelon est augmenté de 3 points et porté à l'indice majoré 348 ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 € décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. En cette fin d'année 2022, l'adoption de la loi de finances pour 2023 a permis par ailleurs d'augmenter de 10% les AESH à compter de la rentrée 2023 et de leur accorder des primes liées à un exercice en REP et REP+. La loi de finances prévoit également le recrutement de 4 000 équivalents temps plein d'AESH, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2022 et aux 4 000 de la rentrée scolaire 2021. En outre, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, qui permettra aux AESH d'accéder à un CDI après trois ans de CDD et non plus six. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive, s'il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd'hui, doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive. L'objectif du Gouvernement est de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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