Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Benjamin Saint-Huile
Question N° 3112 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Benjamin Saint-Huile interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le récent arrêté ministériel du 29 juillet 2022 (publié au Journal officiel le 4 août 2022) relatif aux « personnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant ». Ce dernier autorise désormais à des personnes peu qualifiées ou aux qualifications n'ayant que peu de rapport avec le secteur de la petite enfance, d'accéder, par dérogation, aux emplois des crèches, tout en abaissant de façon significative le taux d'encadrement de ces enfants par ces mêmes professionnels, le faisant passer d'un professionnel pour 5 enfants jusqu'alors à un professionnel pour 6 enfants à présent. Ces décisions suscitent, à juste titre, la colère des professionnels du secteur de la petite enfance et l'inquiétude des parents qui confient chaque jour leur enfant à ces structures. Alors que 230 000 places de crèches sont actuellement manquantes, la seule réponse du Gouvernement par cet arrêté consiste donc à embaucher du personnel à la fois non qualifié et moins nombreux. Ces mesures participent à dégrader un peu plus encore les conditions de travail de ces personnels, en ne permettant pas de créer les conditions nécessaires d'attractivité de ces métiers, qui se trouvent déjà en situation de forte tension, voire de pénurie dans certaines régions. La situation nécessite de façon urgente la mise en place de politiques ambitieuses afin d'apporter des solutions satisfaisantes au problème structurel du secteur de la petite enfance. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir envisager sans délais, pour une réelle reconnaissance des métiers de la petite enfance, une forte revalorisation des diplômes et des rémunérations, assortie d'une aide aux associations gestionnaires. Pour faire face efficacement aux départs massifs à la retraite des professionnels dans les prochaines années, il réclame une augmentation immédiate et sans précédents des places en centre de formation, ainsi que des dispositifs d'aides facilitant par là même, les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) des professionnels souhaitant s'inscrire durablement dans le secteur et y progresser.
Réponse émise le 9 mai 2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui a associé l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 a vu cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. La création de ce nouveau service public nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations (et notamment les démarches de validation des acquis de l'expérience) ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d'être lancée sur l'ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.