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Stéphane Peu
Question N° 3102 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Stéphane Peu interroge Mme la Première ministre sur l'élargissement du bouclier tarifaire visant à contenir à 15 % la hausse du coût de l'énergie à toutes les situations individuelles. En effet, ce bouclier prolongé pour 2023, en dépit des annonces gouvernementales sur une modification de son périmètre, exclut de fait un nombre considérable de ménages. Il s'agit d'une situation qui crée une inégalité de traitement entre les citoyens et a de très lourdes conséquences pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de ce bouclier. Ces dernières semaines, à travers tout le pays, les régularisations de charges et les appels de fonds sont arrivés chez les locataires du parc social et les habitants de copropriétés créant une panique quasi-générale. Les sommes à débourser ont explosé pour atteindre parfois des montants supérieurs aux revenus des habitants. Ce sont des sommes qui en plus, pour l'heure, ne prennent pas en compte l'augmentation de ces dernières semaines et celles à venir. Autrement dit, sans mesure corrective immédiate, les habitants exclus du bouclier tarifaire n'auront plus d'autres choix que de se placer en situation d'impayés ou de quitter leur logement. Les témoignages qui parviennent à M. le député ces derniers jours confirment ces inquiétudes et viennent corroborer sa précédente alerte formulée à l'occasion d'une question écrite publiée le 4 octobre 2022 (QE n° 1775) et qui n'a toujours pas reçu de réponse. De même que le courrier adressé par la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, Mme Emmanuelle Cosse, à Mme la ministre de la transition énergétique sur ce sujet n'a pas plus fait l'objet de réponse. M. le député demande donc à Mme la Première ministre de se saisir promptement de ce sujet particulièrement sensible et plaide pour la mise en œuvre de mesures immédiates permettant à l'ensemble des situations individuelles de bénéficier de ce bouclier tarifaire. Des propositions existent, notamment celles formulées par l'Union sociale pour l'habitat et permettraient de corriger rapidement et efficacement le dispositif. M. le député souhaite connaître son avis sur le sujet, sur les propositions faites et les mesures qu'elle entend prendre pour que la crise des énergies ne se traduise pas par une crise sociale d'ampleur.
Réponse émise le 15 août 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s'agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l'ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a prolongé l'aide pour 2023 . Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, pourra être sollicitée auprès de l'ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d'anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l'aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé.
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