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Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 3066 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 novembre 2022
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un simple titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation permettant d'envoyer ses éventuelles contraventions au conducteur présumé du véhicule). Cependant, de très nombreux agents de l'ANTS, visiblement mal formés, confondent tout et outrepassent leurs pouvoirs en exigeant des documents inutiles ou en utilisant des process inadaptés qui retardent voire empêchent la délivrance de la carte grise, qui ne devrait être qu'une simple formalité après le paiement de la taxe d'immatriculation de 50 euros par cheval fiscal. Or rien de tel ! Ainsi, pour les véhicules historiques et de collection, c'est la croix et la bannière et, en l'absence de tout véritable interlocuteur, les collectionneurs ont affaire à un mur. Ainsi, par exemple, si la carte grise du précédent propriétaire a disparu parce que le véhicule a été oublié pendant longtemps, malgré le document de cession, c'est un refus. Si le bien meuble a eu plusieurs propriétaires avant qu'il ne redevienne un véhicule en état de circuler après qu'il a été restauré, l'ANTS exige de remonter toute la chaîne des propriétaires successifs et que chacun demande une carte grise à tour de rôle même s'ils sont morts, ce qui rend quasi impossible la ré-immatriculation et entraîne souvent un départ à l'étranger et donc une perte pour le patrimoine automobile français. De même, lorsque, sur certains actes de cession étrangers ou de ventes aux enchères, la mention du numéro de série n'apparaît pas, malgré la description précise du véhicule ne laissant planer aucun doute, l'ANTS refuse systématiquement la délivrance de la carte grise. Enfin, même pour un véhicule historique remisé au fond d'une grange ou dans un musée et n'ayant pas vocation à circuler, lorsque le nouveau propriétaire souhaite le faire immatriculer, l'ANTS exige systématiquement une assurance comme s'il s'agissait d'un véhicule neuf destiné à rouler tous les jours, voire un contrôle technique, bien que ces véhicules en soient exemptés. Il faut ajouter que l'ANTS exige également que le nouveau propriétaire fournisse un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule (VL, PL...), bien que l'on puisse parfaitement être propriétaire d'un véhicule sans s'en servir ou le faire conduire par quelqu'un d'autre. Les exemples d'incohérence de gestion de l'ANTS sont très nombreux et accentuent le sentiment de déshumanisation d'une administration dogmatique de plus en plus déconnectée des réalités du terrain. Le pire concerne la situation de la « sortie de grange » d'un vieux véhicule non roulant et sans papier, notamment, quand l'ANTS demande de prouver l'antériorité de propriété au-delà du vendeur par des documents officiels parfois impossibles à fournir. En effet, d'après l'ANTS, en application de l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (usage véhicule de collection), pour pouvoir délivrer un certificat d'immatriculation, il faudrait fournir en plus de l'attestation FFVE, et à défaut de certificat d'immatriculation précédent, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule, c'est-à-dire une attestation manuscrite du vendeur-propriétaire où figurent ses nom, prénoms et coordonnées, ainsi que celles de l'acquéreur, après avoir expliqué pourquoi il n'a pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder en précisant la date et le lieu de la vente, ainsi que la marque, le genre, le type et numéro d'identification (VN) du véhicule. Toutefois, l'ANTS ajoute de façon illégale la production du « justificatif de propriété précédent (facture ou certificat de cession) au nom du vendeur mentionnant les caractéristiques du véhicule, les coordonnées du précédent vendeur et de l'acquéreur devenu vendeur et l'autorisant à céder ledit véhicule », sachant qu'en l'absence de ces informations et documents l'ANTS rejette la demande de délivrance de nouvelle carte grise. Or, en fait, il apparaît que ledit article 4E de l'arrêté précité dispose seulement que : « I.- Il peut être délivré pour les véhicules (...) un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection. II.- Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes : a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ». Dès lors, la « sortie de grange » d'un vieux véhicule sans papier et dont l'antériorité des propriétaires est inconnue n'a manifestement pas été prévue, ce qui laisse à l'ANTS le pouvoir discrétionnaire d'exiger tout document de son choix et l'obligation pour les collectionneurs de passer sous ses fourches caudines, bien qu'il s'agisse de véhicules anciens de collection pour lesquels les règles devraient être assouplies compte tenu de leur spécificité. En ce sens, une simple attestation du vendeur ou de son notaire déclarant qu'il en est propriétaire depuis plus de 3 ans devrait être suffisant pour justifier de la propriété du bien meuble que constitue ledit véhicule conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil (ancien art. 2279) : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Ainsi, le délai légal permettant d'apprécier la possession étant de trois ans sans interruption, la bonne foi du vendeur-propriétaire devrait pouvoir s'apprécier par la déclaration sur l'honneur du possesseur du véhicule ou d'éventuels témoignages et non par les seuls documents exigés par l'ANTS. En tout état de cause, l'erreur fondamentale que commet ici l'ANTS, c'est d'agir comme si la carte grise qu'elle délivre était un titre de propriété, ce qu'elle n'est pas. Pour ces raisons, Mme la députée demande au Gouvernement si, d'une part, une simplification des obligations et du fonctionnement de l'ANTS et de son site ainsi qu'une meilleure formation de ses agents est prévue et d'autre part, si un référent personne physique par préfecture ou un véritable service clientèle pour les millions d'usagers de l'ANTS pourraient être créés afin de trouver des solutions concrètes aux dossiers que l'ANTS n'arrive pas à gérer correctement ou demeurant parfois sans réponse. À défaut, elle lui demande si l'immatriculation des véhicules de collection pourrait être effectuée non plus par l'ANTS, qui a largement démontré son incompétence dans ce domaine, mais directement par la FFVE, qui elle connaît davantage le sujet ? En effet, la situation actuelle entraîne de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités, qui doivent impérativement cesser dans la mesure où l'administration est censée être au service des citoyens et non l'inverse, et à tout le moins si des instructions seront rapidement données à l'ANTS pour qu'elle assouplisse ses exigences disproportionnées et inadaptées aux véhicules de collection relatives à l'application de l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009, ou encore si le contrôle technique lors de la première immatriculation en véhicule de collection sera supprimé.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir le droit de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définies par la loi ou par l'autorité administrative dans le but d'interdire la mise en circulation de véhicules non-conformes, voire dangereux, mais aussi de prévenir la fraude. Certaines de ces règles tiennent compte spécifiquement de la situation des véhicules d'époque. Le Code des assurances, notamment son article R. 211-14, impose que le véhicule soit assuré, même s'il est de collection, puisqu'il présente les mêmes risques que les autres véhicules, dès lors qu'il est autorisé à circuler sur la voie publique. De même, l'article L. 322-1-1 du Code de la route prévoit que le titulaire principal du certificat d'immatriculation détienne un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule figurant sur le titre. L'âge du véhicule ne permet pas de déroger à cette règle. Il n'est toutefois pas obligatoire que le titulaire du certificat soit nécessairement propriétaire du véhicule. Il peut avoir été désigné comme titulaire principal du certificat d'immatriculation par le propriétaire, qui figurera alors sur le certificat en tant que co-titulaire. Par ailleurs, les véhicules de collection sont soumis à des dispositions particulières en matière de contrôle technique. Ceux mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 sont soumis à un contrôle technique tous les cinq ans. Ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que tous les véhicules de collection dont le PTAC excède 3,5 tonnes, ne sont plus soumis au contrôle technique pour le reste de la vie du véhicule, en application du décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du Code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. En outre, pour prouver l'origine de propriété d'un véhicule, lorsqu'il n'existe aucun document qui officialise cette propriété, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit que le demandeur doit présenter, lors d'une demande d'usage en tant que véhicule de collection, le précédent certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule. La facture d'achat du véhicule, la déclaration de cession ou encore un testament sont acceptés. L'arrêté du 9 février 2009 précité précise également que l'acquéreur d'un véhicule vendu aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété doit fournir, outre les justificatifs administratifs habituels, une attestation établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice, indiquant le nom de l'acquéreur, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. Enfin, en l'absence du précédent certificat d'immatriculation étranger ou en cas de certificat ne comportant pas toutes les données nécessaires, il est possible de ré-immatriculer le véhicule en France. Dans ce cas, il appartient au service instructeur de la demande d'apprécier in concreto les pièces de substitution présentées, afin, notamment, de s'assurer de la réalité de la propriété du véhicule. Des évolutions techniques et des simplifications réglementaires interviennent régulièrement dans le Système d'immatriculation des véhicules afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes d'immatriculation. Ainsi, en 2021, près de 12 millions de titres, parmi lesquels environ 38 000 concernaient un véhicule de collection, ont été émis. Le délai moyen d'instruction des demandes d'immatriculation est aujourd'hui de 3 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 90 % des demandes, et de 18 jours pour les dossiers complexes passant par les Centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Des échanges ont également régulièrement lieu, dans le cadre de la convention signée le 24 juin 2021 entre la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE), le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ils portent spécifiquement sur les dispositions applicables aux véhicules d'époque, afin que les propriétaires ou les futurs propriétaires de ces véhicules soient bien informés des exigences réglementaires applicables en matière d'immatriculation. Une foire aux questions sur le droit de l'immatriculation est également régulièrement mise à jour pour que tous les acteurs de l'immatriculation partagent les mêmes pratiques en la matière.
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