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Thibault Bazin
Question N° 3053 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les travaux européens en cours visant à définir un sel biologique. Le règlement européen 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » étaient inclus dans son champ d'application. Or, en l'état actuel, il apparaît que ce projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif et pourrait injustement porter préjudice à des producteurs de sel français et ainsi avoir un impact négatif sur leur production. La dernière version du texte exclut par exemple de son champ d'application le sel produit sur la saline d'Einville en Meurthe-et-Moselle. Pourtant, ce sel extrait depuis 1871 valorise une méthode de fabrication artisanale de sel récolté manuellement avec ses « pétales de sel » par deux personnes, sans matériel mécanique. Il ne subit aucun traitement chimique ou adjonction d'additif. Il est garanti sans OGM, allergène ou ionisation. La saline produit chaque année quelques dizaines de tonnes avec une visée régionale et nationale. Cet exemple démontre le caractère incompréhensible de la situation. Des producteurs de sel répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain sont injustement impactés comme à Aigues-Mortes ou à Salies-de-Béarn. Certains d'entre eux disposent pourtant d'indications géographiques protégées démontrant d'ores et déjà la qualité de leur production pour le consommateur. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable que la définition du sel biologique apparaît comme un sens incompréhensible pour les producteurs. En effet, le sel n'est pas un produit agricole mais un minéral, par essence inerte. À ce titre, il ne devrait pas entrer dans le champ d'application du règlement puisque l'agriculture biologique ne concerne que la science du vivant. L'inclusion du sel dans le règlement apparaît donc contre-productive et non avenue. Aussi, alors que la situation semble s'enliser depuis près de trois ans, notamment par le fait que le sel soit un produit minéral qui n'ait pas sa place dans une règlementation sur l'agriculture biologique et au moment où plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de retirer le sel du règlement (UE) 2018/848, il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet. Au vu des distorsions de concurrence potentielles en France, il vient demander au Gouvernement s'il va également demander un retrait pur et simple du sel des productions labellisées en bio, afin de préserver la lisibilité du label biologique pour le consommateur et éviter une hiérarchisation injustifiée des types de récolte au sein d'une même production et entre l'ensemble des producteurs de sel français et européens.
Réponse émise le 21 février 2023
L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l'entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a mandaté un groupe d'experts sur la production biologique (EGTOP) afin d'expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté, le 16 mai puis le 20 septembre 2022, des versions amendées du projet d'acte délégué. Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a présenté aux États membres la version finale du projet d'acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a défendu un projet d'acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaite aboutir à une adoption de l'acte délégué au premier semestre 2023. Si le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas d'objections, l'acte délégué entrera en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l'étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.
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