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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 3023 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des podo-orthésistes. La podo-orthésie est la spécialité relative à l'appareillage du pied, qui prend de multiples formes, telles les semelles orthopédiques ou les orthèses plantaires, qui sont remboursées par l'assurance maladie. Cette profession est la seule habilitée à concevoir et fabriquer des chaussures orthopédiques, ainsi qu'à pouvoir prendre en charge des patients avec des troubles complexes du pied et de la marche. La filière podo-orthésiste représente 250 entreprises avec 800 professionnels de santé environ. Malheureusement, cette filière est fragilisée par la non-revalorisation des tarifs réglementés depuis 2013. L'inflation actuelle risque de mettre à mal la podo-orthésie et, par corollaire, les patients qui en ont besoin. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation des tarifs de la podo-orthésie était envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 7 février 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que nous accordons au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en sitaution de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appreillage qu'ils concoivent et fabriquent.
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