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Christophe Plassard
Question N° 3021 au Ministère des armées
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) du complément de traitement indiciaire (CTI). Dans le cadre du décret n° 2022-728 et reconnaissant des efforts imposés au personnel soignant lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé une prime de revalorisation du CTI de 49 points d'indice. Nonobstant, est exclu du CTI le personnel des établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA, alors que leur implication tout au long de la crise sanitaire a été sans faille. Par ailleurs, si la majoration de traitement indiciaire serait éventuellement étendue au CTSA et à l'IRBA en 2023, celle-ci ne le serait qu'à hauteur de 20 points, contre 49 points pour le CTI. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret visant à intégrer les personnels soignants des établissements du service de santé des armées comme bénéficiaires du CTI de 49 points d'indice sans conditions ni délais, afin que leur dévotion à la santé soit dûment reconnue.
Réponse émise le 6 décembre 2022
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l'Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l'attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part, et les autres entités du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours n'étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d'équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l'article 178 précité visant à l'extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées.
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