Bertrand Petit
Question N° 3015 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2022

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M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques qui gravitent autour de l'article 30 du PLFSS. Cet article permet à l'État la création de marchés publics afin de mieux rembourser certains médicaments en fonction de critères d'efficacité et de rapport qualité-prix. À cet égard, nombreuses sont les inquiétudes des professionnels de santé sur les sujets d'approvisionnement des médicaments, de concurrence entre les industriels et de continuité des soins des patients qui sont habitués à un certain traitement. Il lui demande donc si des études ont été réalisées ou sont en cours d'élaboration sur ces points, afin de rassurer l'ensemble du secteur pharmaceutique.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)