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Émilie Bonnivard
Question N° 3008 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la compétence des architectes des bâtiments de France concernant le contrôle des équipements de production d'énergie dans les zones protégées au titre des monuments historiques ou des paysages. Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables il semblerait que le Gouvernement envisagerait de retirer cette compétence aux architectes des bâtiments de France. La ministre a été saisie de cette question par l'association Sites et cités remarquables représentatives des collectivités territoriales disposant d'un patrimoine historique. Dans la mesure où les territoires concernés ne représentent que 6 % de la superficie du territoire national, l'enjeu est minime pour le développement de ces énergies, il est en revanche très fort pour l'attractivité touristique des sites patrimoniaux et pour le respect de l'intégrité des monuments historiques, sites patrimoniaux et paysagers remarquables. Elle souligne par ailleurs que ce contrôle de l'architecte des bâtiments de France ne se traduit pas automatiquement par une interdiction, mais peut après analyse de la visibilité de l'installation aboutir à un accord. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer la préservation du patrimoine.
Réponse émise le 14 février 2023
La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre par la forte croissance des projets photovoltaïque et éolien. Le développement de ces énergies peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. L'implantation d'éoliennes et de panneaux ou parcs photovoltaïques en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l'article L. 632 2 du code du patrimoine, s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Si, dans les faits, les projets d'installation d'éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces, les demandes d'installation liées au photovoltaïque dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2021, les ABF ont instruit, pour l'ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l'objet d'un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d'emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d'un projet modifié et accepté in fine par l'ABF. Dans le cadre du projet de loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a défendu le maintien de l'avis conforme des ABF, qui leur permet donc d'apporter une expertise à ces projets et conditionne la mise en place d'un dialogue constructif avec les porteurs de projets. Ces derniers peuvent d'ores et déjà s'appuyer sur l'importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en liaison notamment avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et disponible en ligne. En outre, plusieurs démarches spécifiques ont été lancées pour faciliter le développement des énergies renouvelables en le conciliant avec la préservation patrimoniale. Afin d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire, les ministères de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont signé, le 9 décembre 2022, une instruction interministérielle aux préfets de région, pour accompagner le développement du photovoltaïque. Un guide méthodologique interministériel sur l'adaptation de l'insertion du photovoltaïque dans le contexte de sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager est également en cours de finalisation en vue d'une diffusion en ligne. Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets rendu possible par leur accord (avis « conforme »), les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage.
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