Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Florence Lasserre
Question N° 2973 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la majoration des revenus des indépendants qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Une mesure transitoire menant à la disparition de cette majoration a été prévue dans le cadre du budget 2021. Ce délai devait permettre aux OGA d'adapter leur modèle économique. Malheureusement ce délai se révèle insuffisant et la fin de la majoration est, à nouveau, source de vives inquiétudes pour les structures du secteur qui seront fragilisées pour la plupart et, selon les chiffres communiqués par les fédérations, 300 d'entre elles seraient vouées à disparaître et, avec elles, près de 2 500 emplois. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'accorder plus de temps aux OGA afin de préserver la bonne santé du secteur, ainsi que les emplois.
Réponse émise le 7 mars 2023
Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, le Gouvernement a souhaité soutenir les commerçants et les indépendants en mettant fin au dispositif de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), de plus en plus contesté et ayant perdu en lisibilité et en légitimité auprès des acteurs économiques. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2021 a supprimé le dispositif de la majoration de façon progressive jusqu'en 2023 (imposition des revenus au titre de 2022) afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et d'étaler dans le temps l'impact budgétaire de la mesure pour l'État. Ce délai de trois ans est mis à profit pour permettre, dans la concertation, à ces organismes de se réorganiser pour développer leurs activités en les étendant vers d'autres champs, notamment l'examen de conformité de fiscale (ECF). Ainsi, un décret du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées, a été pris afin de leur permettre de proposer à toute entreprise, adhérente ou non, des prestations situées dans le domaine concurrentiel (ECF, audits techniques, aide et accompagnement des microentreprises,.) et ainsi capter une nouvelle clientèle. Pour promouvoir la réalisation d'un ECF par les OGA, un arrêté du 21 juillet 2021 a également permis, à la demande des OGA, à un adhérent ou un client ayant opté pour l'ECF sur sa déclaration de résultats de ne pas faire l'objet d'un examen périodique de sincérité s'il est tiré au sort au titre de la même année. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le calendrier de la réforme ni d'instaurer de nouveaux avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un OGA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.