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Raphaël Gérard
Question N° 2966 au Ministère de la transformation
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux de revalorisation salariale des agents administratifs de la fonction publique territoriale exerçant dans le champ médico-social. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux, dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. 1,3 milliard d'euros supplémentaires ont ainsi été mobilisés en vue d'étendre le bénéfice revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois aux professionnels chargés de l'accompagnement des publics fragiles. Malgré ces ajustements bienvenus, de nombreuses catégories professionnelles à l'instar des coordinateurs d'action sociale, demeurent exclues, ce qui suscite un sentiment d'incompréhension et de désarroi chez les personnels. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, a constitué une première réponse du Gouvernement pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces derniers. Néanmoins, il souhaiterait prendre connaissance des pistes de réflexion actuellement à l'étude par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, pour revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne et garantir l'attractivité de ces métiers indispensables dans la mise en œuvre des politiques de solidarité du pays.
Réponse émise le 7 février 2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice de cette revalorisation salariale a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment, aux personnels soignants des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent, à certains agents socio-éducatifs de ces structures et aux aides à domicile. Les C et E du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoient désormais que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, à certains agents territoriaux socio-éducatifs. Cette revalorisation salariale est versée aux fonctionnaires territoriaux relevant de certains cadres d'emplois, précisés par décret et agents contractuels de droit public équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services, centres sociaux et médico-sociaux gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou services départementaux. Publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics énumère les cadres d'emplois socio-éducatifs éligibles à cette revalorisation salariale. Les coordinateurs d'action sociale qui travaillent au sein des ESSMS et des services départementaux ont notamment pour mission de recevoir, conseiller et mettre en place un suivi de la situation des personnes qu'ils reçoivent. Ils peuvent par ailleurs être chargés de missions d'animation et de gestion de projet ou de missions administratives. Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au cas par cas, s'ils satisfont aux conditions fixées par les C et E du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par le décret du 19 septembre 2020 précité, dans sa version modifiée par le décret du 30 novembre 2022, notamment celle liée à la condition d'exercice « à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif », pour bénéficier du CTI et de l'indemnité équivalente. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale aux agents territoriaux relevant de la filière administrative qui exercent leurs fonctions dans les ESSMS ou les services départementaux sociaux et médico-sociaux. Il n'est également pas envisagé d'élargir la liste des structures, des fonctions ou des cadres d'emplois ouvrant droit au bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente. Plus généralement, la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrira dans le projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin dernier. Engagés dès 2023, les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique.
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