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Sylvain Carrière
Question N° 2948 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'études d'impacts environnementaux sur les projets ayant un impact sur la biodiversité et sur les populations. Dans le département de l'Hérault, la municipalité sétoise entame des travaux pour construire un nouveau parking souterrain en centre-ville, place Aristide Briand. Celui-ci permettrait la création de plus de 300 places de voiture. Or une partie de la population s'oppose massivement à ce projet à plusieurs égards. En effet, 53 des 76 arbres remarquables de la place Aristide Briand doivent être déplacés à quelques kilomètres en attendant que de nouveaux soient plantés. Ce processus est à l'arrêt selon l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en attendant que le préfet « apprécie le caractère suffisant des compensations apportées » à ce déplantage. Cependant, que sait-on de l'impact sur la biodiversité qu'aura ce dernier ? Sète est une ville presque entièrement enclavée dans des zones de protection spéciale (ZPS) s'appuyant sur les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO). Ce qui entend des lieux de nichage potentiels dans les zones à proximité. Les arbres de cette place en sont. La biodiversité ne se résume pas à une essence arborée, elle repose sur les niches potentielles que sont ces essences. Dans ce cas-là, comment estimer la compensation comme suffisante alors qu'il n'existe pas de diagnostic ? Outre l'aspect biodiversité, il existe un risque lié au chantier en tant que tel. La place Aristide Briand n'est certes pas intégrée dans le PPRI (plan de prévention du risque inondations) de Sète, cependant le futur parking est situé à proximité immédiate de zones catégorisées à aléa modéré dans le PPRI. Aussi, d'après la base de données du BRGM portant sur les « zones soumises aux inondations par remontée de nappes », le périmètre du projet est dans une zone classée « zone potentiellement sujette aux inondations de caves ». Et pour cause, le parking Victor Hugo situé à proximité, de l'autre côté du canal de Sète, a plusieurs fois été inondé et l'utilisation du niveau -2 a dès lors été rendue impossible. Compte tenu de l'altitude assez faible de la zone de travaux prévue (6 mètres) et la profondeur nécessaire aux travaux (10 à 15 mètres en dessous du niveau du sol), comment se prémunir d'une situation similaire sur le nouveau chantier ? Les inondations étant des vecteurs de pollution, comment garantir la préservation des aquifères concernées ainsi que des cours d'eau à proximité ? Et ceci sans parler des pollutions atmosphérique et sonore engendrées par la création d'un large parking de 300 places en plein centre-ville, à l'heure où les mobilités douces et les transports en commun devraient être développés massivement. Dès lors, tant au niveau des arbres remarquables qu'à propos de la pollution potentielle, le principe de prévention voudrait qu'une évaluation environnementale préalable soit effectuée afin de garantir le bon déroulé des travaux. C'est précisément ce que demande un des collectifs de la ville de Sète, dont la plupart habitent dans les alentours du futur chantier. Il devient de moins en moins tolérable, dans un contexte de changement climatique fortement ressenti en France (+ 4°C cet été par rapport aux moyennes depuis 1930), de continuer à développer des projets sans étude d'impact environnementale et sans concertation réelle avec la population. L'investissement public dans la construction d'infrastructures de ce type doit être conditionnée au respect de normes environnementales plus larges. Autrement, il y a là une inadéquation entre les objectifs que la France s'est fixé en matière d'environnement et les moyens engagés pour parvenir à ces objectifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
La société publique locale (SPL) du bassin de Thau est le maitre d'ouvrage d'un parking souterrain de 300 places sur le territoire de la commune de Sète (Hérault). Un tel aménagement urbain est explicitement listé à l'annexe 2 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'évaluation environnementale est un processus transversal et itératif d'intégration des enjeux environnementaux dans l'élaboration des projets. Elle prend en charge les impacts du projet sur tous les aspects de l'environnement (sol, eau, air, climat, biodiversité, santé humaine, patrimoine culturel, paysage) ainsi que l'interaction entre ces différents aspects. Il s'agit d'une approche transversale visant à améliorer la qualité des projets du point de vue environnemental. Ce processus vise à tenir compte, le plus tôt possible, des incidences de l'environnement dans le processus d'élaboration et d'autorisation des projets. Les projets en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être soumis de manière systématique, ou après un examen au cas par cas permettant de déterminer si le projet requiert ou non une évaluation environnementale, ou en être exempté s'ils sont de taille modeste. La rubrique 41 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les parkings publics de plus de 50 emplacements ne soient soumis à évaluation environnementale qu'après un examen préalable au cas par cas. C'est donc dans le cadre de cette procédure d'examen au cas par cas que les services du préfet de région Occitanie ont été saisis par le maitre d'ouvrage. Sur la base de la description du projet, du contexte environnemental local et des engagements du maitre d'ouvrage, le préfet de région a considéré que la prise en compte de l'environnement et de la santé humaine était suffisante et n'a pas décidé de le soumettre au processus d'évaluation environnementale, et donc à la réalisation d'une étude d'impact. La demande de la SPL du bassin de Thau était accompagnée d'éléments engageant le maitre d'ouvrage, tels que la suppression d'environ 400 places de parking « en surface » et l'extension de la zone piétonne, ou la mise en place des mesures d'évitement et de réduction des effets négatifs du projet, dès sa conception, en phase chantier et en phase exploitation. La décision de non soumission à évaluation environnementale est valable pour le projet qui a été présenté au préfet de région. Avant chaque autorisation (permis de construire, non opposition à une déclaration préalable pour la déplante des arbres existants, déclaration au titre de la loi sur l'eau), il est vérifié que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale. Il est à noter que l'opération de déplantation puis de replantation à proximité, tout en conservant une partie non négligeable de tilleuls argentés (plantés récemment en 2017) ainsi que la plantation ultérieure d'un nombre d'arbres supérieur au nombre actuel, plaidait pour l'autorisation de ces travaux. Dans l'hypothèse où des données complémentaires tendant à modifier l'appréciation de l'état initial les caractéristiques du projet ou l'effet du projet, tant sur la phase travaux que celle d'exploitation, seraient produites, en particulier pour les sujets d'enjeux patrimoniaux et hydrauliques mentionnés dans la décision du préfet, le maitre d'ouvrage devra s'interroger sur la nécessité de redéposer une demande d'examen au cas par cas auprès du préfet de région pour confirmation de la non nécessité de soumission à évaluation environnementale. Il pourrait également, dans ce cas, se soumettre volontairement à évaluation environnementale, ce qui entrainerait la production d'une étude d'impact et une consultation du public.
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