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Laure Lavalette
Question N° 2942 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de professionnels de catégorie 1 auprès des enfants et sur le risque d'un recrutement de mauvaise qualité. Lors de la réunion du comité de filière Petite enfance le 11 juillet 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a présenté les résultats de son enquête nationale sur la « pénurie de professionnels en établissements d'accueil du jeune enfant ». Le résultat de cette enquête fut alarmant : 48,6 % des crèches collectives déclarent un manque de personnel auprès des enfants. Cela représente 8 908 postes auprès d'enfants déclarés durablement vacants ou non remplacés à la date du 1er avril 2022. Dans la région PACA, il manquait 752 professionnels de catégorie 1 au 1er avril 2022 et 124 postes de directeurs. De plus, avec l'entrée en vigueur de la réforme NORMA, il faudra en plus 77 éducateurs de jeunes enfants et 72 infirmiers-puériculteurs. Face à cela, le Gouvernement a publié le 4 août 2022 un arrêté permettant le recrutement de personnels non-diplômés. Ainsi, depuis le 31 août 2022, les crèches publiques et privées peuvent recruter des candidats sans diplômes. Les professionnels de la petite enfance ont pourtant manifesté leurs craintes de voir arriver des éducateurs pour jeunes enfants sans qualifications mettant ainsi la sécurité des enfants en danger. Mme la députée rappelle qu'un éducateur pour jeunes enfants doit être titulaire d'un diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, reconnu au niveau bac+3. La formation dure 3 ans et inclut 15 mois de stage. Il s'agit là d'un véritable métier, bien souvent fondé sur une vocation. Travailler en crèche auprès de jeunes enfants ne s'invente pas. Au-delà de la sécurité des enfants, cela reviendrait à la création de nouvelles tâches d'encadrement pour le personnel. En effet, le personnel déjà présent devra assurer des temps de formation aux non-diplômés et délaisser ainsi les tâches quotidiennes auprès des enfants. À la détérioration du diplôme, une revalorisation des professionnels de crèches et professionnels de l'éducation précoce des enfants serait préférable. En effet, favoriser les vocations en formation initiale ou en reconversion est indispensable afin de pallier la pénurie de personnels sans impacter la qualité de la profession. Le développement de la formation continue et certifiante permettrait de multiplier les évolutions professionnelles et offrir des promotions aux professionnels de crèches qui en sont privés. Elle l'alerte donc sur l'impact que pourrait avoir le recrutement de professionnels non diplômés en crèche à défaut d'un véritable service public de la petite enfance ciblant les besoins.
Réponse émise le 9 mai 2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde, dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait, par ailleurs, été engagée par le précédent Gouvernement et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et faciliter le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Les conclusions de cette concertation seront présentées le 4 mai prochain. Sa création nécessitera, en outre, un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès le mois de juillet 2022, le ministre a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers, laquelle vient d'être lancée sur l'ensemble des plateformes. Le 22 septembre 2022, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. En outre, à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'Inspection générale des affaires sociales pour les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
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