Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Naegelen
Question N° 294 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino. En effet, la crise sanitaire qui a débuté en 2020 a vu se développer un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites illégaux. Ceux-ci entraînent nombre de conséquences néfastes sur la santé et le bien être des joueurs, avec notamment des problèmes d'endettement ou d'addiction. Ces sites illégaux, qui capitalisent bien souvent sur la misère d'autrui, représentent en outre une concurrence déloyale envers les sites et établissements légaux et responsables, qui se soumettent eux volontiers aux règles visant à assurer la sécurité des joueurs. Par un défaut de contrôle sur ces activités illégales, qui représentent en France un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros par an, l'État manque à son devoir de protection des citoyens et se prive d'une source importante de revenus en raison d'activités financières et commerciales qui échappent à l'impôt. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population française.
Réponse émise le 7 mars 2023
Comme le précise l'article L.320-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour « objectif constant de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, afin [notamment de] prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs ». Pour garantir le respect de cet objectif, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a notamment regroupé les différentes missions de régulation au sein de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), dotée de pouvoirs renforcés. L'encadrement des communications commerciales des opérateurs et le dispositif de prévention du jeu excessif et pathologique ont été récemment renforcés. Les publicités des opérateurs doivent être assorties d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. Certaines communications commerciales sont interdites, notamment celles incitant à une pratique de jeu excessive, ou banalisant ce type de pratique, celles contenant des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer, celles suggérant que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques. Le nouvel article D.320-10 du CSI introduit par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 complète l'interdiction de publicités visant les jeunes, en précisant que sont également prohibées celles mettant en scène des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs. Les opérateurs de jeux sont, en outre, tenus de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d'auto-exclusion, et d'auto-limitation des dépôts et des mises. Ils doivent identifier les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagner en vue de modérer leur pratique, dans le respect de l'arrêté de 9 avril 2021, pris sur proposition de l'ANJ, définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. La lutte contre l'offre illégale – en particulier les jeux de casinos en ligne qui sont interdits en France, en application des articles L.320-1 et L. 320-6 du CSI – s'inscrit au cœur de l'action du régulateur, avec comme objectif prioritaire la protection des joueurs. L'ANJ a récemment constaté que l'offre illégale s'est accrue à la faveur des confinements auxquels a conduit la crise sanitaire de la Covid-19, en raison notamment de la réduction de l'offre de jeux en points de vente. Alors que le nombre de joueurs sur les sites illégaux s'élevait à 500 000 en 2016, il se situerait entre 1,4 et 2,2 millions aujourd'hui. L'autorité a lancé une étude sur ce sujet, et notamment sur les casinos en ligne, activité encore mal connue. Au vu des résultats de cette étude qui seront connus dans le courant de l'année, le Gouvernement envisagera les solutions les plus adaptées afin de mieux lutter contre cette offre illégale. La loi du 2 mars 2022 a d'ores et déjà renforcé les compétences de l'ANJ, en lui reconnaissant le pouvoir administratif d'ordonner aux fournisseurs d'accès à internet le blocage des sites offrant ou faisant la publicité de jeux illégaux, ainsi que leur déréférencement auprès des prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaires). Une attention particulière est apportée sur les pratiques des entités qui gravitent autour des sites illégaux et peuvent en tirer profit, tels que des influenceurs ou des streamers qui en font la publicité, en se filmant pendant qu'ils y jouent. L'ANJ a ainsi indiqué qu'en 2021, 11 sites avaient été mis en conformité après un rappel à la loi, 20 sites se sont mis en conformité après constat de l'illégalité de l'offre et mise en demeure, et 100 sites ont été bloqués par ordonnance judiciaire. L'autorité a publié sur son site des mises en garde des joueurs à l'encontre de ces sites illégaux, au vu des multiples risques qu'ils comportent : des possibilités de tricheries en l'absence d'homologation des logiciels de jeux utilisés ; des gains rarement payés ; un défaut de contrôle de l'âge du joueur ; un risque de surendettement du joueur en l'absence de dispositif d'encadrement des mises ; l'inexistence de mécanismes d'auto-exclusion ou de contrôle des personnes interdites de jeux ; la fréquence du vol de données personnelles. Elle diffuse un message clair à l'attention des joueurs : « En France, tous les sites de casino en ligne sont illégaux : la licence internationale de casino en ligne n'a aucune valeur légale reconnue. » (https://www.anj.fr/jouer-en-toute-securite/combattre-offre-illegale). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait également preuve de vigilance s'agissant des risques encourus par les joueurs. La DGCCRF dispose en effet d'une compétence transversale de protection économique et de sécurité des consommateurs, ainsi que de régulation concurrentielle des marchés (dispositions du code de la consommation et du code de commerce). Elle est également spécialement habilitée à rechercher et constater des infractions aux dispositions du CSI encadrant les jeux d'argent et de hasard. Elle réalise à ce titre des contrôles en ligne en tant que de besoin, en liaison étroite avec l'ANJ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.