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Julien Rancoule
Question N° 2918 au Ministère des armées
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'octroi de la médaille militaire au personnel militaire non-officier retraité de l'armée active. La circulaire en vigueur n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 précise que la médaille militaire ne peut-être décernée à titre exceptionnel uniquement au personnel militaire non-officier retraité de l'armée active du grade d'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs. Cette circulaire exclut donc de fait tous les autres grades de sous-officiers de toutes les armées et de la gendarmerie et cela même si ces sous-officiers subalternes totalisent au minimum 29 ans de services militaires actifs. Pourtant, cette même circulaire précise également que la médaille militaire constitue la récompense normale du personnel non-officier. Il est important de préciser que la médaille militaire est même surnommée « légion d'honneur du sous-officier », rappelant qu'elle est pour tout sous-officier français, militaire ou gendarme, la récompense ultime, dans la mesure où la légion d'honneur est généralement l'apanage des officiers. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'étendre l'octroi de la médaille militaire à titre exceptionnel à tous les sous-officiers à partir du moment où ils totalisent au minimum 29 ans de services militaires actifs, quel que soit leur grade, et non pas uniquement ceux ayant au moins le grade d'adjudant ou celui de maréchal des logis-chef pour la gendarmerie. S'il est normal que tout militaire ou gendarme sous-officier ne puisse obtenir la médaille militaire, il apparaît juste que cela soit possible à titre exceptionnel pour les plus méritants et cela même s'ils n'ont pas reçu une ou plusieurs blessures en service commandé comme le précise la circulaire. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
À titre liminaire, il est précisé que la circulaire n° 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 relative aux conditions de proposition pour l'ordre national de la Légion d'honneur, la Médaille militaire et l'ordre national du Mérite du personnel n'appartenant pas à l'armée active a été abrogée par la circulaire n° 10124/ARM/CAB/SDBC/DDH/BACR du 10 août 2017. Les circulaires, dépourvues de caractère réglementaire, ont pour seul objet de préciser les modalités d'examen des candidatures ou d'apporter les éléments d'information relatifs aux critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, dont les décisions souveraines s'imposent au ministère des armées. Il est également précisé qu'aucune condition de détention d'un grade spécifique n'est exigée pour la sélection, par le ministère des armées, des candidatures des personnels non-officiers n'appartenant pas à l'armée active à la concession de cette médaille, seuls étant pris en compte les mérites fondés sur les qualités militaires de l'engagement et du courage. Régie par les articles R. 136 et suivants du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être attribuée à ceux qui comptent huit années de services militaires, à ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service, à ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ou à ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Elle ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret. À l'instar des distinctions dans les ordres nationaux, sa valeur et son prestige sont préservés par un contingentement. Aux termes de l'article R. 138 du code précité, la concession de la Médaille militaire est ainsi prononcée dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. De fait, le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoit que le contingent annuel de médailles militaires est fixé à 2 035 pour le personnel appartenant à l'armée active et à 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle. La concession de la Médaille militaire ne constitue pas un droit. Même lorsqu'elles sont proposés par le ministre des armées, les candidatures doivent être jugées conformes par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Par ailleurs, l'octroi de cette prestigieuse décoration ne peut pas revêtir de caractère systématique. S'agissant des anciens personnels militaires non-officiers n'appartenant pas à l'armée active et n'ayant pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, il appartenait à leur autorité militaire, seule en mesure d'apprécier leur manière de servir, de soumettre leur candidature au ministre des armées pour leur permettre de prétendre à son octroi. Le conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur permet toutefois que des propositions soient établies par le ministre des armées au profit des personnels militaires non-officiers n'appartenant pas à l'armée active qui, compte tenu de la durée et de la qualité de leurs services, justifient en outre, alternativement ou cumulativement, d'avoir accompli des actions méritoires récompensées par l'attribution de citations avec croix. En outre, la participation à des opérations extérieures, à des missions de courte durée ou à des opérations intérieures, ou l'octroi de récompenses pour services exceptionnels, autres que les citations sans croix, sont prises en compte par le conseil de l'ordre lors de l'examen des propositions. Dès lors, de nombreux profils méritants peuvent être légitimement pris en compte.
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