Bertrand Petit
Question N° 2913 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2022

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M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation financière des boulangeries et des pâtisseries. Au nombre de 30 000 en France, elles sont de très grandes consommatrices d'électricité et souffrent de l'inflation sur les prix des énergies. Le métier demande beaucoup d'électricité afin de faire fonctionner tous les appareils nécessaires à la fabrication du pain et de ses périphériques. Depuis quelques mois déjà, de plus en plus d'entre elles sont placées en redressement judiciaire car d'un côté, les contrats renouvelés avec les fournisseurs d'énergie sont exorbitants et de l'autre, les boulangeries et pâtisseries ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur leurs prix de vente. Les dispositifs mis en place par l'État afin de garantir la pérennité financière des TPE et PME, à l'image du bouclier tarifaire, ne sont pas adaptés à la réalité des faits. Le bouclier tarifaire s'active effectivement pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le compteur électrique supporte moins de 36 KVA, soit la puissante maximale pour les particuliers. Ce plafond est cependant bien inférieur à la capacité des compteurs des boulangers, les privant ainsi des aides de l'État. De même, le calcul des aides gagnerait à être simplifiée en ne se référant pas au chiffre d'affaires de l'année 2021 mais au mois ou trimestre précédent, afin que les aides soient plus cohérentes aux évolutions tarifaires des énergies. Il lui demande donc si de telles modalités pourraient être revues dans le but de conserver le patrimoine français.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)