Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Plassard
Question N° 2901 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les libellés des actions bancaires lors des prélèvements à la source. En effet, aujourd'hui, les mouvements bancaires issus du prélèvement à la source (PALS) n'apparaissent que dans leur valeur nette. Dans l'optique d'accroître la clarté des mouvements, M. Christophe Plassard demande à M. le ministre s'il entend faire figurer sur les libellés bancaires des versements et paiements, quelle que soit leur nature (pension de retraite, salaire par exemple) : la date de l'opération, la somme brute hors PALS, le montant du PALS et la somme nette versée ou payée.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui consiste à appliquer un taux de prélèvement au revenu imposable, revêt deux formes, selon que le revenu est versé par un tiers collecteur ou non. Lorsque le revenu est versé par un tiers collecteur (employeurs, verseurs de pension de retraite, etc.), le verseur du revenu opère directement une retenue à la source en appliquant le taux de PAS, déterminé par l'administration fiscale, au revenu du bénéficiaire. Ce sont ces tiers qui sont amenés à collecter, puis déclarer et reverser les montants des retenues à la source opérées. Le revenu versé au bénéficiaire est net de PAS et aucun prélèvement n'est réalisé sur le compte bancaire de l'usager. Pour connaître le détail des retenues à la source opérées les contribuables peuvent consulter leurs bulletins de paye ou de pension. Lorsque le revenu n'est pas versé par un tiers collecteur (revenus fonciers, revenus professionnels non salariés, BIC, BNC, BA notamment), c'est l'administration fiscale qui calcule un acompte de prélèvement à la source prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable, selon une échéance mensuelle, ou sur option, trimestrielle. Le prélèvement de l'acompte ainsi établi est prélevé le 15 de chaque mois (ou en cas d'option pour la trimestrialisation, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur le compte bancaire du foyer fiscal, qui comporte le libellé suivant : « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 202X » (millésime des revenus concernés). L'ensemble des informations relatives aux prélèvements effectués au titre des retenues à la source par les tiers collecteurs, ou au titre des acomptes par l'administration fiscale directement sur le compte bancaire des contribuables, sont accessibles par l'usager, sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.